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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO00173
19 janvier 2011
19 janvier 2011
R. 1455-6 du code de travail et a violé cet article.
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
6162dcf8cadecb9ef7c7e01a
31 mai 2012
31 mai 2012
et par Mme Valérie RAMOND, Juriste COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 20 Janvier 2012, en audience
Source officielleCour d'Appel
6253cd91bd3db21cbdd93b1b
31 mars 2017
31 mars 2017
Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4- Chambre 1 ARRÊT DU 31 MARS 2017 (no, 5 pages) Numéro d'inscription au
Source officielleService des référés
677c2cd96f491b6d2638ee8d
6 janvier 2025
6 janvier 2025
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ N° RG 24/56808 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5YUA N° : 8 Assignation du : 12 Septembre 2024 [1] [1] 1 Copies exécutoires délivrées le: ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
616301424c6681071edf66ca
21 juin 2011
21 juin 2011
[Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Hervé DUVAL, avocat au barreau de PARIS, toque : R297 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure
Source officiellePôle 1 - Chambre 5
67f753d2eb05d6bf6564d99a
9 avril 2025
9 avril 2025
DE L'ENSEMBLE IMMOBILIER SIS A [Localité 8], [Adresse 5], [Adresse 10] ET [Adresse 1], usuellement dénommé SDC DU SECTEUR 1 DE L'ENSEMBLE IMMOBILIER MAINE-MONTPARNASSE, représenté par son syndic la SAS
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
616318bbe0639f4f1a04a4d0
13 décembre 2011
13 décembre 2011
L1242-2-3° et D1242-1 du code du travail que du 1er janvier 2001 au 13 janvier 2002, pour une période d'emploi du 1er janvier 2001 au 30 juin 2002, puis du 27 septembre 2006 au 31 décembre 2007 l'appelant
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
603580335c2a67a582a3c8b2
14 avril 2016
14 avril 2016
par Mme [B] en vertu d'un pouvoir général Monsieur le Ministre chargé de la sécurité sociale [Adresse 1] [Adresse 1] avisé - non comparant COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions
Source officielleCour d'Appel
6253c9e3bd3db21cbdd89781
11 octobre 2007
11 octobre 2007
L. 122-1-1 du code du travail que le contrat de travail peut être conclu à durée déterminée dans certains secteurs d'activité lorsqu'il est " d'usage constant " de ne pas recourir au contrat de travail
Source officielle9ème chambre 2ème section
68dec3d56af9fd1f8094dee4
1 octobre 2025
1 octobre 2025
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 9] [1] [1] Copies délivrées le : à Me BELGRAND Me ZIANE Me ROUSSEAU ■ 9ème chambre 2ème section N° RG 24/09395 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5CDR N° MINUTE : Assignation
Source officiellePôle 4 - Chambre 5
60355eac024dea86b9f90b9c
4 mai 2016
4 mai 2016
général : 03/21625 Décision déférée à la Cour : Jugement du 19 Décembre 2002 - Tribunal de Grande Instance de BOBIGNY - RG n° 2000 / 13477 - APPELANTE Madame [L] [G] née le [Date naissance 1]
Source officielle2ème Chambre
DTA_2402085_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
Megève et la somme de 1 500 euros à la SARL Connect Immo en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleService des référés
677c2cd26f491b6d2638ed9e
6 janvier 2025
6 janvier 2025
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ N° RG 24/56809 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5YT7 N° : 9 Assignation du : 11 Septembre 2024 [1] [1] 1 Copies exécutoires délivrées le: ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
Source officielleService des référés
677c2ccf6f491b6d2638ec99
6 janvier 2025
6 janvier 2025
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ N° RG 24/56803 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5YUD N° : 7 Assignation du : 23 et 24 Septembre 2024 [1] [1] 1 Copies exécutoires délivrées le: ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
60328d67a6154b02057d11c3
10 janvier 2018
10 janvier 2018
L'article 5 du décret n° 2009-1524 du 9 décembre 2009 a institué l'article 930-1 comme suit : 'la section I du chapitre Ier du sous-titre Ier du titre VI du livre II est complétée par une sous-section
Source officielleCharges de copropriété
6585e2a2638cf45b25ce6999
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Les pièces 5-1, 6-1 et 10 seront en conséquence écartées des débats. 2 - Sur la demande principale en paiement Aux termes des dispositions énoncées aux articles 10 et 5 de la loi du 10 juillet 1965,
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01057
27 juin 2018
27 juin 2018
Il résulte de la combinaison des articles L1242-1, L1242-2.3°, L1244-1.3° et D1242-1 du Code du travail que, dans les secteurs d'activité définis par décret ou par voie de convention ou d'accord collectif
Source officiellePôle 1 - Chambre 5
67f753d1eb05d6bf6564d98c
9 avril 2025
9 avril 2025
DE L'ENSEMBLE IMMOBILIER SIS A [Localité 8], [Adresse 4] [Adresse 10] ET [Adresse 1], usuellement dénommé SDC DU SECTEUR 1 DE L'ENSEMBLE IMMOBILIER MAINE-MONTPARNASSE, représenté par son syndic, la SAS
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01059
27 juin 2018
27 juin 2018
Il résulte de la combinaison des articles L1242-1, L1242-2.3°, L1244-1.3° et D1242-1 du Code du travail que, dans les secteurs d'activité définis par décret ou par voie de convention ou d'accord collectif
Source officielleService des référés
65aacc850c777d3ec8eb6398
19 janvier 2024
19 janvier 2024
Conformément aux dispositions de l'article 446-1 et 455 du code de procédure civile, il convient de se référer à l’acte introductif d’instance et aux observations écrites des parties pour un plus ample
Source officiellePage 5 sur 14