Article 2 : Les conclusions présentées par la commune de Lamballe-Armor au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

en qualité d’assureur de la société [O] [S] [Adresse 3] [Localité 3] Représentée par Maître Sandrine DRAGHI ALONSO de la SELARL SELARL CABINET DRAGHI-ALONSO, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D1922

par Mmes [U] et [I] du lot 576 a commencé a courir à compter de la date de signature de l'acte notarié, soit le 28 juin 1995 et qu'il est expiré depuis le 28 juin 2000 - par conséquent, confirmer le

Maître Alain CROS, avocat au barreau de VAL DE MARNE, toque : PC 182 et assistée sur l'audience par Maître Elizabeth LOPEZ substituée par Maître Isabelle OLIVIERI, avocat au barreau de PARIS, toque : D1226

[F] à payer à la société MMA Iard la somme de 1 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile; 'Condamne M.

Mme Y... a saisi le conseil de prud'hommes d'Angers le 28 janvier 2009 pour contester son licenciement et voir dire, par application des articles L1243-3 et L1243-4 du code du travail que son contrat de

MOTIFS D'après l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Suivant conclusions reçues au greffe le 28 novembre 2024, soutenues oralement à l'audience, auxquelles il conviendra de se référer pour l'exposé des moyens en application de l'article 455 du code de procédure

de revenus perçus par elle de la société [4] vu l'article 17 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789 vu l'article 17 de la Charte des Droits Fondamentaux de l'Union Européenne •

Sur l’arriéré de charges : Vu les dispositions de l'article 10 de la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, Vu les dispositions de l'article 36 du décret du 17

MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l’article L.244-2 du code de la sécurité sociale, “toute action ou poursuite effectuée en application de l'article précédent ou des articles L. 244-6 et L. 244-8-1

ou partielle des majorations et pénalités mentionnées au 1° de l'article R. 243-19.

société SOCOTEC CONSTRUCTION [Adresse 3] [Localité 12] représentée par Maître Sandrine DRAGHI ALONSO de la SELARL SELARL CABINET DRAGHI-ALONSO, avocats au barreau de PARIS, avocats postulant, vestiaire #D1922

LA MISE EN ETAT rendue le 23 Avril 2024 DEMANDERESSES UNION DE SYNDICAT LE [Adresse 32] sis 1,3 et [Adresse 9] à [Localité 33] représenté par son Syndic, le Cabinet IMMODONIA [Adresse 8] [Localité 28

Secret des affaires Y non utile R153-5 200 3/1207 Mail Secret des affaires Y non utile R153-5 200 3/1200 Mail Secret des affaires v non utile R152 5 [Localité 13] Mail Secret des affaires × non utile D152

proposé en tout état de la procédure, par application de l'article 123 du même code.

Le 17 février 2000, Madame [V] [Z] a été victime d'une chute à son domicile pour laquelle le certificat médical initial a indiqué : “fracture D12 : corset”.

Sur les intérêts légaux Les intérêts au taux légal sont dus conformément aux dispositions des articles 1153 et 1153- 1 du code civil.