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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253c8a9bd3db21cbdd85e5b
27 novembre 2001
27 novembre 2001
Annule les pièces de procédures cotées D3, D5, D7, D8, D11, D17, D18, D19, D20, D21, D22, D23, D24, D25, D26, D27, D29 et D31. Déclare Karim X... coupable des faits qui lui sont reprochés.
Source officielleCour d'Appel
6253c9c8bd3db21cbdd89363
24 mai 2007
24 mai 2007
D116-2 du Code de procédure pénale alors applicable, le dossier de l'intéressé au Juge de l'Application des Peines du Tribunal de Grande instance d'ALBERTVILLE, après le placement de l'intéressé sous
Source officielleServ. contentieux social
677ec9f9b01eea4cf01a2a1e
7 janvier 2025
7 janvier 2025
Sur les mesures accessoires En application de l’article R. 133-6 du code de la sécurité sociale, les frais de signification de la contrainte et des actes de procédure nécessaires à son exécution, sont
Source officielleCHAMBRE 3
DTA_2200180_20250319
19 mars 2025
19 mars 2025
D É C I D E : Article 1er : Il est attribué à M.
Source officielleChambre des Référés
6866cfedd33109fd079af3c7
3 juillet 2025
3 juillet 2025
ENEDIS, immatriculée au RCS de [Localité 24] sous le numéro 444 608 442, dont le siège social est [Adresse 6] à [Localité 17], prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité
Source officielleChambre 24 / Proxi référé
68f2845de97b8c1829951c7e
13 janvier 2025
13 janvier 2025
Le droit de propriété invoqué par le demandeur est un droit fondamental garanti aux personnes privées par les articles 2 et 17 de la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen ainsi que par l'article
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2300468_20230209
9 février 2023
9 février 2023
Par un mémoire en défense, enregistré le 6 février 2023, la préfète de la Drôme conclut au rejet de la requête.
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
6360cab03c369c7f749970d1
28 octobre 2022
28 octobre 2022
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 12 ARRÊT DU 28 Octobre 2022 (n° , 3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
6360cab03c369c7f749970d3
28 octobre 2022
28 octobre 2022
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 12 ARRÊT DU 28 Octobre 2022 (n° , 3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG
Source officiellecr
ILLES, en date du 5 mars 2015, qui, dans l'information suiviec/M O
ECLI:FR:CCASS:2016:CR03933
28 septembre 2016
28 septembre 2016
6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 242-6 2°, L. 244-1 et L. 820-7 du code de commerce, 103, 213, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que la chambre de l'instruction
Source officiellecr
613726a8cd58014677427786
14 mars 2006
14 mars 2006
L. 215-11 du Code rural, 6-1 et 6-3 de la Convention européenne des droits de l'homme, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré
Source officielleCTX Protection sociale
67f42a4d4e0040aa3736123f
7 avril 2025
7 avril 2025
L'URSSAF renonce à la demande initiale formulée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253ca22bd3db21cbdd8a28a
13 septembre 2007
13 septembre 2007
demeurant Veilchenweg 50 - 73730 ESSLINGEN (Allemagne) représentée par Maître François TEYTAUD, avoué à la Cour, assistée de Maître Nathalie Y..., avocat au barreau de PARIS, toque D1016.
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
67f753dbeb05d6bf6564d9fe
9 avril 2025
9 avril 2025
L'examen anatomopathologique de la biopsie osseuse D11 pratiqué le 6 mars 2013 par le docteur [V] [L] concluait à un profil immunohistochimique confirmant le caractère dystrophique non dysplasique, non
Source officiellePS ctx protection soc 2
65c3d9b1c432ce7d11a6f807
1 février 2024
1 février 2024
[Adresse 3] [Localité 2] [9] venant aux droits de la [6] D126 TSA 80028 [Adresse 4] Représentées par Maitre Kévin BOUTHIER, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant DÉFENDERESSE Madame [M] [V]
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2019:C200623
9 mai 2019
9 mai 2019
F... dispose d'un certificat de résidence algérien de " retraité" qui ne figure pas sur la liste des pièces recevables mentionnées à l'article D115-1 du code de la sécurité sociale comme ouvrant droit
Source officielleServ. contentieux social
67f01e4e02fc178212f7ca59
3 avril 2025
3 avril 2025
Sur les mesures accessoires L’URSSAF, qui succombe, sera condamnée aux dépens en application des dispositions de l’article 696 du code de procédure civile.
Source officiellecr
6137269ecd580146774271b2
23 novembre 2005
23 novembre 2005
qu'Ali Y..., dont l'identité exacte demeure incertaine, s'identifiait à Abbas Khan X..., de nationalité pakistanaise ; que l'intéressé, interpellé à son domicile à Garges-les-Gonesse (Val-d'Oise), le 6
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR00503
7 février 2017
7 février 2017
153 du code de procédure pénale et de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme lors de l'audition de M.
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR01017
25 avril 2017
25 avril 2017
6 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 706-96, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que la chambre de l'instruction a rejeté le moyen tiré de la nullité de
Source officiellePage 5 sur 20