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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Tribunal Administratif d'Orléans
DTA_2202434_20221017
17 octobre 2022
17 octobre 2022
constat des lieux prévu au troisième alinéa de l'article 7 de la loi précitée, aux fins d'autoriser les agents de Val Touraine Habitat ou de son madataire, à pénétrer sur des parcelles de terrain privé
Source officiellecr
61372607cd5801467742262c
24 août 1999
24 août 1999
sexuelles aggravés et de tentative de viols aggravés ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles
Source officielleCour d'Appel
6253cd97bd3db21cbdd93c99
20 avril 2017
20 avril 2017
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER CHAMBRE DE L'INSTRUCTION DU 20 avril 2017 N 2017/ 00037 REQUETE ARTICLE 173 DU C. P. P.
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
625bae7a44cde4277d1bd646
15 avril 2022
15 avril 2022
L 142-11 du code de la sécurité sociale, - condamné la société aux dépens en application de l'article 695 du code de procédure civile.
Source officielleChambre sociale 4-5
670f586a4ad0d5ee7d7e5e5c
15 octobre 2024
15 octobre 2024
FIDELIS IMMOBILIER [Adresse 3] [Localité 5] Représentant : Me Diane LEMOINE de la SELARL Diane LEMOINE et Florence MONTEILLE, avocats, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D1145 INTIMEE
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
67f753dbeb05d6bf6564d9fe
9 avril 2025
9 avril 2025
Par conclusions d'intimé n° 3 notifiées par voie électronique le 5 décembre 2024, l'ONIAM demande à la cour, au visa du décret 2012-1247 du 7 novembre 2012 et des articles R. 1142-53, L. 1142-1 et L. 1142
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
67ecc7ce8e074ba02f40a30b
1 avril 2025
1 avril 2025
20/07391 APPELANT Monsieur [N] [J] né le 18 juin 1952 à [Localité 4] (Algérie) [Adresse 1] [Localité 4]/ALGÉRIE représenté par Me Fayçal MEGHERBI, avocat au barreau de PARIS, toque : D1815
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - B
64437ba0823e6dd0f8bf8058
21 avril 2023
21 avril 2023
Par un jugement contradictoire rendu le 7 août 2020, le tribunal judiciaire de Créteil a rejeté la demande de la suspension de la procédure d'expulsion formée au profit de Mme [X].
Source officielleAvis
CADA:20231706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
L’article D15-2-1 du même code précise que ces deux rapports, qui peuvent être regroupés dans un document unique, comportent en annexe ou intègrent le rapport prévu par le troisième alinéa de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253cddbbd3db21cbdd94bd1
10 décembre 2020
10 décembre 2020
SUR LE CARACTÈRE PRIVILÉGIÉ DE L'INFORMATION EN CAUSE 7 A. Sur le caractère précis de l'information 7 B. Sur le caractère non public de l'information 16 C.
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2020:CR00838
22 avril 2020
22 avril 2020
présenté une requête tendant à la rectification de l'arrêt n° 40, rendu par la chambre criminelle le 20 février 2019, qui a cassé et annulé l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 9ème chambre, en date du 7
Source officielleJCP REFERES
677efc62b01eea4cf01acb44
3 janvier 2025
3 janvier 2025
Le bail conclu le 13 avril 2023 contient une clause résolutoire (article 9.1.
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
67ef6fc67985d82da296f823
3 avril 2025
3 avril 2025
[V] [D] était en action de chasse sur le bas coté de la D1215 reliant [Localité 9] à [Localité 11]. Un choc est survenu entre le bras de M.
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2016:CR05300
26 octobre 2016
26 octobre 2016
motifs que, sur le report du contrôle débuté à 7 h 33 et le placement en retenue douanière intervenu à 8 h 40, aux termes de l'article 60 du code des douanes, en vue de la recherche de la fraude, les
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR01602
31 mai 2017
31 mai 2017
des chefs de viol aggravé et infractions à la législation sur les armes ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 24 mai 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article
Source officielle3e chambre
63b7cded6b63637c907b7e15
5 janvier 2023
5 janvier 2023
au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 179 - Représentant : Me Lidwine SIMPLOT, Plaidant, avocat au barreau de BESANCON, vestiaire : 11 Monsieur [M], [K], [Y] [D] né le 12 Novembre 1949 à [Localité 7]
Source officielleJAF section 2 cab 1
65a58678919da7c4f178f049
15 janvier 2024
15 janvier 2024
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ POLE FAMILLE AFFAIRES FAMILIALES JAF section 2 cab 1 N° RG 22/37065 - N° Portalis 352J-W-B7G-CXOZZ N° MINUTE 8 JUGEMENT rendu le 15 janvier 2024 Article 97
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
60365745b5a5cfb809f2a98f
5 novembre 2015
5 novembre 2015
Sociale de PARIS - RG n° 11/02583 APPELANTE Société PRINTEMPS LOGISTIQUE [Adresse 1] [Localité 1] siren 384 686 788 représentée par Me Julien TSOUDEROS, avocat au barreau de PARIS, toque : D1215
Source officiellePôle 2 - Chambre 4
60371c4ac9f527b689e508e9
8 juin 2015
8 juin 2015
COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 786 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 23 Mars 2015, en audience publique, les avocats ne s'y
Source officielle4ème chambre
DTA_2307373_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Par ordonnance du 11 février 2025 la clôture d'instruction initialement fixée au 7 février 2025 a été reportée au 25 février 2025. Vu : - les autres pièces du dossier.
Source officiellePage 5 sur 21