pas la réalisation d'aires de stationnement ; - ce projet méconnait l'article A15 du règlement du plan local d'urbanisme et l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme, dès lors que le terrain n'apparaît

société de droit étranger, dont le siège est [Adresse 5]), défenderesse à la cassation, Parties intervenantes : 1°/ à la société [E], société civile professionnelle, dont le siège est [Adresse 3]

C pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue aux articles R. 776-13-1 et suivants, R. 776-15, R. 777-1 et suivants, R. 777-2 et suivants et R. 777-3 et suivants du code de justice administrative

assistée de Maître SCHEUBER Marianne, avocat au barreau de PARIS - toque P464 Société de droit anglais NEC TECHNOLOGIES (UK) LTD agissant poursuites et diligences de son représentant légal Level 3,

L. 124-3 du Code des assurances.

DÉBATS : à l'audience publique du samedi 21 janvier 2023 à 13 h 30 ORDONNANCE : prononcée publiquement à Douai, le samedi 21 janvier 2023 à Le premier président ou son délégué, Vu les articles

Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 3.

) de mettre à la charge de la SEMMINN une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l’article 3-2.5 B du CCAP du marché en litige : « Le titulaire valide et adresse simultanément au maître d’ouvrage et au maître d’œuvre, sous 30 jours à compter de la notification de la décision

d'heure à heure pour l'audience de ce jour, nous demandent par acte du 10 décembre 2024, et pour les motifs énoncés en sa requête de : Vu les articles 815-2 et 1855 du Code civil ; Vu les articles 145

BOUYGUES BATIMENT NORD EST Venant aux droits de la société NORPAC [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Me Laurent POUILLY, avocat au barreau de LILLE DÉFENDERESSES : S.A.S.

L'article 3-2 de ladite loi dispose qu'un état des lieux doit être établi contradictoirement et amiablement par les parties ou par un tiers mandaté par elles et joint au contrat de location.

) de mettre à la charge de la commune des Lilas le versement d'une somme de 3 000 euros, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il ressort des dispositions des articles L 741-1 renvoyant à l'article L 612-3, L 751-9 et L 753-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que l'autorité administrative ne peut

Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

[S] [B], Mme [U] [B], la SCI [Adresse 7] et Mme [L] [O] sollicitent : " Vu les articles 381 et suivants et 386 du code de procédure civile, Vu les articles 1792 et suivants du code civil, Vu l'article

1154 du Code Civil ; - le condamner à lui payer 3. 000 ¿ sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile, ainsi qu'aux entiers dépens.

représenté par son syndic la SAS AUTOROUTE SUD dont le siège social est sis [Adresse 6] représentée par Maître Caroline CARLBERG de l’AARPI ACHACHE & CARLBERG avocate au barreau de PARIS, vestiaire : A169