L'article 3-2 de ladite loi dispose qu'un état des lieux doit être établi contradictoirement et amiablement par les parties ou par un tiers mandaté par elles et joint au contrat de location.

) de mettre à la charge de la commune des Lilas le versement d'une somme de 3 000 euros, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

[S] [B], Mme [U] [B], la SCI [Adresse 7] et Mme [L] [O] sollicitent : " Vu les articles 381 et suivants et 386 du code de procédure civile, Vu les articles 1792 et suivants du code civil, Vu l'article

Sur la demande de remise en état de la servitude sous astreinte, Madame [C] fait valoir au visa de l’article 544 du code civil et de l’article 701 du code civil qu’il résulte de l’acte de donation-partage

représenté par son syndic la SAS AUTOROUTE SUD dont le siège social est sis [Adresse 6] représentée par Maître Caroline CARLBERG de l’AARPI ACHACHE & CARLBERG avocate au barreau de PARIS, vestiaire : A169

Selon l’article 194 de la loi n°2021-1104 du 22 août 2021 : « (…) III.- Pour l'application des I et II du présent article : (…) / 3° Pour la première tranche de dix années, le rythme prévu à l'article

B et de mettre à sa charge la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il fait valoir que les moyens de la requête sont infondés.

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D E C I D E : Article 1er : Les écritures produites par la commune d'Equemauville sont écartées. Article 2 : La délibération du 3 octobre 2022 est annulée.

de 1154 du code civil, - 15 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance.

qui sont revêtus du marquage CE sont présumés conformes à l'ensemble des dispositions du présent décret et réputés satisfaire aux procédures d'évaluation de la conformité définies aux articles 3 et 5»

6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 14-3-g du Pacte international sur les droits civils et politiques, article préliminaire, 63-1, 103, 105

en application des dispositions des articles L. 145-33 et R. 145-3 à R. 145-8 du code de commerce ; - Déclarer que les parties partageront par moitié le coût de l’expertise judiciaire, chaque partie conservant

Dans leurs conclusions notifiées par le Réseau Privé Virtuel des Avocats le 18 octobre 2024, Madame [W] et Monsieur [M] demandent à la juridiction de : Vu les articles 1103 et suivants du Code civil, l

) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Ayant son siège social [Adresse 11] [Localité 3] SA ALLIANZ GLOBAL CORPORATE & SPECIALTY (FRANCE) Nouvelle dénomination de la société ALLIANZ MARINE & AVIATION - agissant poursuites et diligences

[E] à lui payer la somme de 3 800 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile LE CONDAMNER aux entiers dépens.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.