98 2o ; Dans ses conclusions du 15 janvier 2015, le Conseil de l'Ordre des Avocats au barreau des Pyrénées-Orientales sollicite la confirmation, au motif que la dispense de l'article 98- 2o du décret

1990 ayant trait à la participation des organismes financiers à la lutte contre le blanchiment des capitaux provenant du trafic des stupéfiants énonce en son article 23, qu'à l'article 98 de la loi de

[Z] sur le fondement des dispositions de l'article 98-4° du décret n°91-1197 du 27 novembre 1991. La notification de cet arrêté à M.

98-3° du décret du 27 novembre 1991 ; AUX MOTIFS QUE le « juriste d'entreprise » au sens de l'article 98-3° du décret n° 91 / 1197 du 27 novembre 1991 implique un niveau de responsabilité élevé ainsi

98 du décret du 27 novembre 1991 ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE pour bénéficier de la dispense prévue à l'article 98-3, l'activité de juriste d'entreprise doit avoir été exercée à titre exclusif ; qu'en

Il résulte de l'article 98, 3°, de ce décret que peuvent bénéficier de la dispense de la formation pratique et théorique et du certificat d'aptitude à la profession d'avocat les juristes ayant exercé une

M [I] fait ainsi valoir qu'il remplit l'ensemble des conditions de l'article 98 4°du décret du 27 novembre 1991, pouvant être assimilé à un fonctionnaire de catégorie A compte tenu, des fonctions qu'il

6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales, de dire et juger qu'il satisfait aux conditions de l'article 98-4 du décret du 27 novembre 1991, d'ordonner

Dans le cadre des dispositions de l'article 98 7° du décret du 27 novembre 1991, Mme [M] a produit un contrat de travail à durée indéterminée conclu avec M.

X... remplissait les conditions prévues tant par le 3°, que par le 5°, de l'article 98 du décret n° 1197 du 27 novembre 1991 pour être inscrit sur la liste du stage de ce barreau alors, selon le moyen,

1990, ayant trait à la "participation des organismes financiers à la lutte contre le blanchiment des capitaux provenant du trafic des stupéfiants", énonce en son article 23, qu'à l'article 98 de la loi

préjudice subi par la société Coprof n'a pas tiré de ses propres constatations les conséquences qui s'en évinçaient et a ainsi violé les dispositions susvisées; alors, d'autre part, que conformément à l'article

X..., qui avait exercé des fonctions de responsabilité au sein du service juridique de la caisse d'allocations familiales de la Guadeloupe, remplissait les conditions requises par l'article 98. 3°, du

d'une des dispenses prévues à l'article 98 et ayant subi avec succès l'examen de contrôle des connaissances en déontologie et règlementation professionnelle prévu à l'article 98-1.

: Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué (Amiens, 3 juillet 1995), que Mme X... a sollicité, en 1995, son inscription au barreau de Beauvais, demandant à bénéficier des dispositions de l'article

98, 3° du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 ; 2°/ qu'une étude d'huissier de justice est en soi un service juridique au sens de l'article 98, 3° du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 ; qu'il

autorisé par son conseil d'administration ; Attendu que les demanderesses font grief à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement, alors, selon le moyen : 1 / que n'entre pas dans les prévisions de l'article

X... présente les conditions exigées par l'article 98, 4°, du décret susvisé pour être inscrit au tableau avec dispense de formation théorique et pratique, et du certificat d'aptitude à la profession d'avocat