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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre civile 1-2

677e149d26e046654dc50ce1

Appel

2 janvier 2025

2 janvier 2025

, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C1231 - représentant : Me Séverine CEPRIKA, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 110 ORDONNANCE D'IRRECEVABILITE D'APPEL (Articles

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd14bd3db21cbdd92399

Appel

6 mai 2015

6 mai 2015

L'irrecevabilité de l'appel prévue par l'article 964 précité est en conséquence encourue.

Source officielle
CA

Ch civ. 1-4 copropriété

69e1c042cdc6046d4787b106

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 1]) ****************************************************************************************** ORDONNANCE D'IRRECEVABILITE D'APPEL (Articles

Source officielle
CA

1re chambre 2e section

651fa5cdc601f08318991a2f

Appel

4 octobre 2023

4 octobre 2023

D'OISE, vestiaire : 104 Madame [E] [Z] [X], représentant : Me Gaëlle CORMENIER, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VAL D'OISE, vestiaire : 104 ORDONNANCE D'IRRECEVABILITE D'APPEL (Articles

Source officielle
CA

Chambre civile 1-2

6780b7a934dc79f9f0614ff2

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C1231 - représentant : Me Séverine CEPRIKA, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 110 ORDONNANCE D'IRRECEVABILITE D'APPEL (Articles

Source officielle
CA

Chambre civile 1-2

6780b7ac34dc79f9f061501e

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C1231 - représentant : Me Séverine CEPRIKA, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 110 ORDONNANCE D'IRRECEVABILITE D'APPEL (Articles

Source officielle
CA

Chambre civile 1-2

6780b7ac34dc79f9f0615022

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C1231 - représentant : Me Séverine CEPRIKA, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 110 ORDONNANCE D'IRRECEVABILITE D'APPEL (Articles

Source officielle
CA

Chambre civile 1-2

677e149b26e046654dc50cc1

Appel

2 janvier 2025

2 janvier 2025

Plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C1231 - représentant : Me Séverine CEPRIKA, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 110 ORDONNANCE D'IRRECEVABILITE D'APPEL (Article

Source officielle
CA

Chambre civile 1-2

677e149b26e046654dc50cc3

Appel

2 janvier 2025

2 janvier 2025

Plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C1231 - représentant : Me Séverine CEPRIKA, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 110 ORDONNANCE D'IRRECEVABILITE D'APPEL (Articles

Source officielle
CA

Chambre civile 1-2

677e149b26e046654dc50cc7

Appel

2 janvier 2025

2 janvier 2025

Plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C1231 - représentant : Me Séverine CEPRIKA, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 110 ORDONNANCE D'IRRECEVABILITE D'APPEL (Articles

Source officielle
CA

Chambre civile 1-2

677e149c26e046654dc50cd5

Appel

2 janvier 2025

2 janvier 2025

, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C1231 - représentant : Me Séverine CEPRIKA, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 110 ORDONNANCE D'IRRECEVABILITE D'APPEL (Articles

Source officielle
CA

Chambre civile 1-2

677e149d26e046654dc50ce3

Appel

2 janvier 2025

2 janvier 2025

Plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C1231 - représentant : Me Séverine CEPRIKA, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 110 ORDONNANCE D'IRRECEVABILITE D'APPEL (Articles

Source officielle
CA

3ème Chambre

64b0e831c42a2105dbc59c7f

Appel

13 juillet 2023

13 juillet 2023

964 du code de procédure civile, le président de la chambre à laquelle l'affaire a été distribuée est compétent pour prononcer l'irrecevabilité de l'appel en application de l'article 963.

Source officielle
TA

Juge unique 7

DTA_2202249_20240718

Administratif

18 juillet 2024

18 juillet 2024

appartenant aux personnes mentionnées à l'article 964 ainsi qu'à leurs enfants mineurs, lorsqu'elles ont l'administration légale des biens de ceux-ci () ". 3.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C201278

Cassation

28 septembre 2017

28 septembre 2017

1015 du code de procédure civile : Vu l'article 605 du code de procédure civile, ensemble l'article 964 du même code ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 12 mai 2015), que Mme Y... a interjeté appel

Source officielle
CA

Chambre civile 1-6

698acc45cdc6046d47b5e431

Appel

14 janvier 2025

14 janvier 2025

représentant légal, domicilié en cette qualité dudit siège, Représentant : Me Ondine CARRO, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : C212 ORDONNANCE D'IRRECEVABILITE D'APPEL (Articles

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C200515

Cassation

7 avril 2016

7 avril 2016

62-5, 963 et 964 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C210482

Cassation

2 juillet 2020

2 juillet 2020

des défenses au fond selon le cas, de l'acquittement du droit prévu à cet article ; que l'irrecevabilité était constatée d'office par le magistrat ou la formation compétents ; que, selon l'article 964

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C201507

Cassation

13 octobre 2016

13 octobre 2016

963 du code de procédure civile, la société Ciopper produisait aux débats des « Observations suite à une ordonnance d'irrecevabilité art. 963 et 964 du cpc » avec accusé de réception RPVA, adressées

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 13

63c79bb4da31367c908eb7a1

Appel

17 janvier 2023

17 janvier 2023

civile, que d'ailleurs les parties n'ont pas qualité pour soulever au regard de l'article 963 dernier alinéa du code de procédure civile, l'article 905-2 dudit code viserait expressément l'article 964

Source officielle

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