CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

41 214 résultats pour « article 954 »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C201462

Cassation

16 novembre 2017

16 novembre 2017

6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble l'article 954, alinéa 2, du code de procédure civile ; Mais attendu que, selon l'article 954

Source officielle

Page 5 sur 2061

← PrécédentSuivant →
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2013:C200432

Cassation

21 mars 2013

21 mars 2013

été formé le 13 novembre 2007 et alors que les dispositions de l'article 954 du code de procédure civile dans sa rédaction issue de l'article 11 du décret n° 2009-1524 du 9 décembre 2009 ne sont applicables

Source officielle
CA

3e chambre civile

6780badaf25437b69df75ae8

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

de l'obligation faite à l'appelant de conclure dans les conditions imparties à l'article 908 du code de procédure civile s'apprécie nécessairement en considération de cet l'article 954.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C300598

Cassation

24 mai 2017

24 mai 2017

et un contentieux inutile entre les sociétés Covea Risks et Areas Dommages ; que la cour étant néanmoins saisie exclusivement par le dispositif des dernières écritures des parties en application de l'article

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100205

Cassation

2 mai 2024

2 mai 2024

954 du code de procédure civile et de l'article 2247 du code civil ; 2°/ qu'il résulte des dispositions de l'article 954 du code de procédure civile que la cour d'appel n'est saisie que des prétentions

Source officielle
CA

Chambre 4-4

680b1f974d571f8833669238

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

Il résulte de l'article l'article 954 alinéa 2 du code de procédure civile que le dispositif des conclusions de l'appelant, remises dans le délai de l'article 908, doit comporter une prétention sollicitant

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2011:CO01022

Cassation

18 octobre 2011

18 octobre 2011

954 du code de procédure civile et R. 123-141 du code de commerce ; 2/ qu'à supposer que l'article 954 du code de procédure civile ne soit pas applicable en matière gracieuse, il n'en demeure pas moins

Source officielle
CA

1ère Chambre

697399a6cdc6046d476fd1c4

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

954 du code de procédure civile En vertu de l'article 954 du code de procédure civile, dans sa version applicable au présent litige, 'Les conclusions d'appel contiennent, en en-tête, les indications

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 1- A

6811b1daf1c2315e26d1a12e

Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

L'article 954 du même code, dans sa rédaction applicable à l'espèce, dispose que : « Les conclusions d'appel contiennent, en en-tête, les indications prévues à l'article 961.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100049

Cassation

22 janvier 2025

22 janvier 2025

Cependant, le moyen qui, pris en sa deuxième branche, invoque une violation de l'article 954, alinéa 3, du code de procédure civile, est né de la décision attaquée. Il est donc recevable.

Source officielle
CA

Sociale B salle 1

6631db2ca91469000847aa54

Appel

19 avril 2024

19 avril 2024

L'étendue des prétentions dont est saisie la cour d'appel étant déterminée dans les conditions fixées par l'article 954 du code de procédure civile, le respect de la diligence impartie par l'article 908

Source officielle
CC

civ2

613724d0cd5801467741890a

Cassation

8 février 2007

8 février 2007

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 954, alinéa 2, du nouveau code

Source officielle
CA

5e chambre civile

6538b3d77ffc2c8318ee004f

Appel

24 octobre 2023

24 octobre 2023

908 du code de procédure civile, la caducité de l'appel formé le 27 septembre 2022, faute de respecter le formalisme imposé par l'article 954 du code de procédure civile, l'irrecevabilité des demandes

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2014:C201141

Cassation

26 juin 2014

26 juin 2014

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 954, alinéa 3, du code de procédure civile ; Attendu que les conclusions soumises aux

Source officielle
CA

Chambre 1-6

653219a09e4ea48318f5a967

Appel

18 octobre 2023

18 octobre 2023

Il est de jurisprudence constante que le respect de la diligence impartie par l'article 908 du code de procédure civile est nécessairement apprécié en considération des prescriptions de l'article 954 du

Source officielle
CC

civ2

6137243fcd58014677413e78

Cassation

15 janvier 2004

15 janvier 2004

statué exclusivement au vu des conclusions signifiées par elle le 31 mai 2001 et d'avoir déclaré irrecevable le recours en révision, alors, selon le moyen, que ne sont pas soumises aux prescriptions de l'article

Source officielle
CA

2 e chambre civile

6a1a7706cdc6046d47750dad

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

de la réforme opérée par le décret du 29 décembre 2023, l'étendue de l'effet dévolutif n'est plus déterminée par la seule déclaration d'appel, mais par les premières conclusions de l'appelant ; que l'article

Source officielle
CC

civ2

60794d2e9ba5988459c48504

Cassation

29 janvier 2004

29 janvier 2004

X... et qu'il était par suite réputé avoir abandonné les moyens invoqués dans ses écritures antérieures, a violé, par fausse application, l'article 954, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ;

Source officielle
CA

1ère chambre

6438f309a942a604f5e936ef

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

Le conseiller de la mise en état a estimé au visa des articles 954, 542 et 908 du code de procédure civile que les appelants se prévalaient vainement d'une simple erreur matérielle entachant leur dispositif

Source officielle
CA

1ère chambre sociale

69738f11cdc6046d476e5ede

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

L'étendue des prétentions dont est saisie la cour étant déterminée dans les conditions fixées par l'article 954 du code de procédure civile, le respect de la diligence impartie par l'article 908 s'apprécie

Source officielle