Paul Y..., demeurant ..., 2°/ la société Galotam France, dont le siège est ..., 3°/ M.

Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Joint les pourvois n°s C 94-13.350 et R 94-14.167 qui attaquent le même arrêt ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que dans

par son syndic en exercice, le Cabinet CIF, dont le siège est ..., 2 / M.

Examen du moyen Enoncé du moyen 2. La SADEV 94 fait grief à l'arrêt de fixer l'indemnité de dépossession due à M.

Par arrêté préfectoral du 25 juillet 2014, la parcelle AV n°[Cadastre 2] a été déclarée cessible au profit de la SADEV 94 .

L. 2316-1, L. 2316-2, L. 2316-20, L. 2316-21 et L. 2315-94 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 2316-20, L. 2312-8, 4°, et L. 2316-1, alinéa 2, 1° et 4°, du code du travail

(Dordogne), 2 / Mlle Hélène, Gabrielle B..., demeurant ...

/CE du 22 octobre 2008 ; 2°/ qu'à tout le moins, si l'article 8 bis de la directive 2002/74/CE du 23 septembre 2002, devenu l'article 9 de la directive 2008/94/CE du 22 octobre 2008 portant recodification

: 1 / de la société civile immobilière (SCI) Immeuble ... et Gustave V, 2 / de M.

est ..., en cassation d'un arrêt (n° 624/94) rendu le 25 mai 1994 par la cour d'appel de Toulouse (2e chambre civile) , au profit : 1°/ Mme Catherine Z..., née X..., demeurant ..., 2°/ de la société

société Saingo fait grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 21 mai 2003) de lui avoir ordonné sous astreinte de respecter cet arrêté préfectoral, alors, selon le moyen : 1 / que les dispositions de l'article

. # Marque communautaire - Procédure d'annulation - Vocable 'BSS' - Article 51 du règlement (CE) nº 40/94 - Motif absolu de refus - Article 7, paragraphe 1, sous d), du règlement nº 40/94 - Caractère distinctif

n° Y 94-12.288 invoque, à l'appui de son recours, un moyen unique de cassation également annexé au présent arrêt; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire

13 de la loi n° 2011-94 du 25 janvier 2011 portant réforme de la représentation devant les cours d'appel et l'article 6 du décret n° 2011-361 du 1er avril 2011 relatif aux modalités de l&apos

L. 199 du Livre des procédures fiscales, dans sa rédaction issue de l'article 112-I de la loi n° 96-1181 du 30 décembre 1996, et l'article 608 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon le

Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2.

1er du Protocole n° 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, l'article 13 de la loi n° 2011-94 du 25 janvier 2011 et l'article 6 du décret n

1er du Protocole n° 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, l'article 13 de la loi n° 2011-94 du 25 janvier 2011 et l'article 6 du décret n