Article 96 §§ 1 and 2 “...

The applicant, in turn, was ordered to pay LTL 606, the newspaper’s legal costs, on the basis that legal costs are reimbursed proportionately in relation to the claims granted (Article 93 § 2 of the Code

procédure écrite; Vu l'avis écrit de Monsieur le procureur de la République conformément à l'article 431 alinéa 2 du code de procédure civile ; MOTIFS DE LA DECISION Attendu que Monsieur [L] [J] a

inscriptions grevant les biens cédés et la perte, par le créancier nanti, du droit de poursuivre le cessionnaire ; Mais attendu, d'une part, que, par une exacte application des dispositions de l'article

Adresse 3] non comparant et représenté par Me Amélie BENISTY, avocat au barreau d'Aix en Provence, commis d'office INTIME Monsieur LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER D'[Localité 4] [Adresse 2]

dont elle constatait le caractère irrévocable, n'avait pas mentionné les intérêts, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et sur le moyen, pris en ses troisième et sixième branches : Vu l'article

dont elle constatait le caractère irrévocable, n'avait pas mentionné les intérêts, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et sur le moyen, pris en ses troisième et sixième branches : Vu l'article

la santé publique transmises par le Directeur du Centre Hospitalier Universitaire de [Localité 2] ; Vu l’article L 3211-12-2 du code de la santé publique permettant juge de statuer sans audience selon

Hospitalier Universitaire de [Localité 2] ; Vu l’article L 3211-12-2 du code de la santé publique permettant juge de statuer sans audience selon une procédure écrite; Vu l'avis écrit de Monsieur le

R 3211-33-1 du Code de la santé publique transmises par le Directeur du Centre hospitalier [2] ; Vu l’article L 3211-12-2 du code de la santé publique permettant juge de statuer sans audience selon

du Centre hospitalier [1] ; Vu l’article L 3211-12-2 du code de la santé publique permettant juge de statuer sans audience selon une procédure écrite; Vu l'avis écrit de Monsieur le procureur de la

Directeur du Centre hospitalier [Localité 4] Careiron ; Vu les éléments du dossier transmis au tuteur du patient ; Vu l’article L 3211-12-2 du code de la santé publique permettant juge de statuer sans

R 3211-33-1 du Code de la santé publique transmises par le Directeur du Centre hospitalier [3] ; Vu l’article L 3211-12-2 du code de la santé publique permettant juge de statuer sans audience selon

sans audience selon une procédure écrite; Vu l'avis écrit de Monsieur le procureur de la République conformément à l'article 431 alinéa 2 du code de procédure civile ; MOTIFS DE LA DECISION Attendu

sans audience selon une procédure écrite; Vu l'avis écrit de Monsieur le procureur de la République conformément à l'article 431 alinéa 2 du code de procédure civile ; MOTIFS DE LA DECISION Attendu

Hospitalier Universitaire de [Localité 2] ; Vu l’article L 3211-12-2 du code de la santé publique permettant juge de statuer sans audience selon une procédure écrite; Vu l'avis écrit de Monsieur le

à l'article R 3211-33-1 du Code de la santé publique transmises par le Directeur du Centre Hospitalier Universitaire de [Localité 2] ; Vu l’article L 3211-12-2 du code de la santé publique permettant

de la République conformément à l'article 431 alinéa 2 du code de procédure civile ; MOTIFS DE LA DECISION Attendu qu’aux termes de l’article L 3222-5-1 du code de la santé publique, il ne peut être