. # Action for annulment - State aid - Letter initiating the procedure provided for in the first subparagraph of Article 93 (2) of the Treaty - Suspension of aid - Description of aid: new aid. # Case C

6-III 1 c) et 6 VI 2) de la loi du 21 juin 2004 sur l'économie numérique et l'article 93-2 de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt

42 de la loi du 29 juillet 1881, ensemble les articles 93-2 et 93-3 de la loi du 29 juillet 1982 ; 2°/ que, devant la juridiction civile, l'action contre la personne civilement responsable n'est pas

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 6 de la loi du 29 juillet 1881, 93-2 de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 et L. 225

23, 29, 32 alinéa 1er de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, des articles 93-2, 93-3 et 93-4 de la loi n°82-652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle, des articles 2

public par voie électronique, le directeur de la publication ou, dans le cas prévu au deuxième alinéa de l'article 93-2 de la présente loi, le codirecteur de la publication sera poursuivi comme auteur

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le deuxième moyen de cassation, tiré de la violation des articles 93-3 de la loi du 29 juillet 1982, 485 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et insuffisance

ELLES ONT ETE REINTEGREES DANS LES BENEFICES DE L'ENTREPRISE, EST INOPERANT ; CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 93-2 DU CODE : "DANS LE CAS DE CONCESSION DE LICENCES D'EXPLOITATION

X... en exécution de ce contrat au cours des années 1973, 1974, 1975 et 1976 comme constituant des revenus imposables dans la catégorie des bénéfices non commerciaux en vertu de l'article 93-2 du code

Article 2 : L'affaire est renvoyée devant le tribunal administratif de Rennes. Article 3 : L'Etat versera à M.

809 du code de procédure civile, de l'article 29 alinéa 1 de la loi du 29 juillet 1881, des articles 93-2 et 3 de la loi du 29 juillet 1982 et des articles 6-1-8 de la loi sur la confiance et l'économie

29, 30 et 31 de la loi du 29 juillet 1881, des articles 93-2 et 93-3 de la loi du 29 juillet 1982, des articles 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué

ses nom et prénoms, la cour d'appel relève qu'ayant été cité en qualité de représentant légal de la société Canal 10, Michel Y..., qui a la qualité de directeur de la publication en application de l'article

CONTESTEES ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; VU L'ARTICLE

93-2 du Traité CE (devenu article 88-2 CE), estimé que l'article 32 de la loi de finances pour 1992 modifié, était incompatible avec plusieurs dispositions de droit communautaire, notamment avec le régime

juridiction correctionnelle Philippe Y... et Maryse X..., sous la prévention de diffamation publique envers un particulier et complicité de ce délit, en application des textes précités, ainsi que des articles

Et sur le moyen, relevé d'office, pris de la violation de l'article 93-4 de la loi du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle et mis dans les débats Vu ledit article : 19.

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 29, 31, 33, alinéa 2, 42, 43, 50, 53 de la loi du 29 juillet 1881, des articles 2 de la loi du 30 septembre 1986, 93-2 et 93-3 de la loi