Tribunal Judiciaire · Juge Libertés Détention — 1 janvier 2025

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COUR D’APPEL DE NIMES
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES

MAGISTRAT DU SIÈGE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE


REQUÊTE : N° RG 25/00002 - N° Portalis DBX2-W-B7J-K2B4



ORDONNANCE DU 01 JANVIER 2025
SUR REQUÊTE EN MATIÈRE D’ISOLEMENT ET DE CONTENTION


Nous, Valérie LACOUR-CHABAS, vice-président(e), magistrat du siège du tribunal judiciaire de NIMES, statuant au Tribunal judiciaire de Nîmes, assisté(e) de Madame RAMILLON, Greffier, 


Dans l'instance concernant :

Madame [G] [F]
née le 09 Octobre 2000 à [Localité 3]
[Adresse 1]
[Adresse 1]
[Localité 3]


actuellement hospitalisée sans consentement au Centre hospitalier [2] depuis le 30 octobre 2024 ;

Vu la saisine du directeur d’établissement du Centre hospitalier [2] en date du 01 Janvier 2025, tendant au maintien de la mesure d’isolement ;

Vu les pièces prévues à l'article R 3211-33-1 du Code de la santé publique transmises par le Directeur du Centre hospitalier [2] ;


Vu l’article L 3211-12-2 du code de la santé publique permettant juge de statuer sans audience selon une procédure écrite;

Vu l'avis écrit de Monsieur le procureur de la République conformément à l'article 431 alinéa 2 du code de procédure civile ;



MOTIFS DE LA DECISION

Attendu que Madame [G] [F] a été placée à l’isolement au regard des certificats médicaux en date du 16 novembre 2024 ;

Attendu qu’aux termes de l’article L 3222-5-1 du code de la santé publique, il ne peut être procédé aux mesures d’isolement et de contention que pour prévenir un dommage immédiat ou imminent pour le patient ou autrui, sur décision motivée d’un psychiatre et uniquement de manière adaptée, nécessaire et proportionnée au risque après évaluation du patient. Leur mise en œuvre doit faire l’objet d’une surveillance stricte, somatique et psychiatrique, confiée par l’établissement à des professionnels de santé désignés à cette fin et tracée dans le dossier médical ;

Attendu qu'aux termes de l’avis du médecin en date du 1er janvier 2025, Madame [G] [F] présente des troubles nécessitant de prévenir un dommage immédiat ou imminent ; qu'elle montre notamment une grande impulsivité et une agitation psychomotrice avec passage à l'acte auto et hétéro agressif ; qu'en conséquence la mesure doit se poursuivre ;


P A R C E S M O T I F S

Statuant en notre cabinet et en premier ressort ;

Vu l’article L 3222-5-1 et R 3211-32 du code de la santé publique ;

Ordonnons la poursuite de la mesure d’isolement (et) contention dont fait actuellement l'objet Madame [G] [F] ;

La présente ordonnance est susceptible d'appel dans les 24 heures de sa notification devant le Premier Président de la Cour d'Appel de Nïmes.

Disons que les frais éventuels de l'instance seront pris en charge par le trésor public conformément aux dispositions de l'article R 93-2 du Code de Procédure Pénale

Fait en notre cabinet le 01 Janvier 2025 à 15 heures 25 ;

Le Greffier La Présidente







Copie de la présente ordonnance a été adressée par courriel à Monsieur le Directeur de l’Etablissement 
Le 01 Janvier 2025
Le Greffier



Copie de la présente ordonnance a été portée à la connaissance de Madame [G] [F] par notification et remise d’une copie par l’intermédiaire du Directeur de l’Etablissement
Le 01 Janvier 2025
Le Greffier 




Monsieur le Procureur de la république a été avisé par courriel de la présente décision
Le 01 Janvier 2025
Le Greffier