1er et suivants de l'ordonnance du 7 janvier 1959, ensemble de l'article 1382 du Code civil et de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt

: Sur le moyen unique : Attendu que Mme X..., de nationalité espagnole, résidant en Espagne, titulaire d'une pension de vieillesse du régime français depuis le 1er novembre 1986, a demandé le 5

Birde, fichier informatique interne à la direction générale des Impôts à propos de la société Kirchberg Invest ; n° 5-5 concernant l'interrogation du fichier Ficoba ; n° 5-8 relative aux opérations

d'appel a fait application des dispositions de l'article 92, II, de la loi du 18 novembre 2016. 11.

92-1336 du 16 décembre 1992, 414 et 426-4 du Code des douanes, 23 de la loi n 87-502 du 8 juillet 1987 portant modification du Code des douanes, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

Il devra également verser la somme de 1.000 € à la CPAM 92 à ce titre.

L.815-2 et L.815-5 du Code de la sécurité sociale ; alors, d'autre part, qu'en se fondant sur les dispositions des règlements communautaires 1408/71 du 14 juin 1971 et 1247/92 du 30 avril 1992, applicables

2 et 405 de l'ancien Code pénal, 121-5 et 313-1 du nouveau Code pénal, et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué, en suite

914-5 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 17 mars 2026, en chambre du conseil, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par le même article, devant la cour composée

2001, applicables au litige. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 341-2 et R. 313-5 du code de la sécurité sociale, dans leurs rédactions applicables au litige : 4.

la question préjudicielle suivante : "Les articles 3 paragraphe 1, et 5 paragraphe 5 de la directive PCD (ou d'autres dispositions de cette directive) doivent-ils être interprétés en ce sens qu'ils s'opposent

1382 du Code civil, 29, 30 et 31 de la loi du 5 juillet 1985, 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Josette X... et son assureur à payer à M.

X..., la cour d'appel a violé l'article L.815-5 du Code de la sécurité sociale ; et alors, selon le second moyen, que l'application de la réglementation de la Communauté économique européenne est limitée

Examen du moyen Sur le moyen, pris en ses première et deuxième branches Enoncé du moyen 5.

juge d'instruction rejetant sa contestation de recevabilité de partie civile ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

mémoire exposant ses moyens de défense ; que ses autres demandes relatives aux réquisitions et à la présence du ministère public sont dépourvues d'objet au regard des dispositions prévues par les articles

371 de la loi du 16 décembre 1992, l'application des dispositions des articles 132-2 à 132-5 du Code pénal, issus de la loi n° 92-683 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions générales du Code

L. 450-4 du code de commerce, des opérations de visite et de saisies dans les locaux de la société [5] France, à Suresnes (92). 3.