[Y] a transmis des conclusions d'appel le 13 avril 2023, dont l'irrecevabilité est soulevée par la SAS Adecco France sur le fondement des dispositions de l'article 901 et de l'article 954 du code de procédure

[M] que l'appel était susceptible d'être déclaré irrecevable conformément à l'article 901 du code de procédure civile qui prévoit que la déclaration d'appel doit être déposée par acte d'avocat.

COUR D'APPEL DE ROUEN 1ère chambre civile ORDONNANCE D'IRRECEVABILITÉ D'APPEL (article 901 du code de procédure civile) N° RG 25/03806 - N° Portalis DBV2-V-B7J-KCVZ Affaire : Madame [

le Tribunal d'Instance de ST GERMAIN EN LAYE le 01 Août 2023 Appelant : Monsieur [I] [W] Intimé : Monsieur [N] [D] ORDONNANCE D'IRRECEVABILITÉ DE LA DECLARATION D'APPEL (Articles

de Anne-Sophie COURSEAUX, Faisant fonction de greffière, Vu les articles 901 et 930-1 du code de procédure civile, Attendu que l'appelante n'a pas transmis sa déclaration d'appel par voie électronique

901et 930-1 du code de procédure civile) Nous, Philippe JAVELAS, magistrat de la mise en état Assisté de Anne-Sophie COURSEAUX, Faisant fonction de greffier, Vu les articles 901 et 930-1

Carolin Van Hust, greffière, Vu l'instance opposant : Madame [E] [H] Représentant : Me Pierre Le Beller, avocat au barreau de MARSEILLE Appelante à E.P.I.C 13 Habitat Intimé Vu l'article

PRIORIS ORDONNANCE D'IRRECEVABILITÉ (Articles 901 et 930-1) (n° , 1 page) Nous, Muriel DURAND, magistrat en charge de la mise en état Assisté de Caroline GAUTIER, greffière, Vu les articles

Par courrier en date du 14 avril 2022, le greffe central de la cour d'appel les a avisés de ce qu'en application de l'article 901 du code de procédure civile la représentation est obligatoire dans la procédure

HLM IMMOBILIER 3 F Monsieur [G] [S] Monsieur [W] [M] ORDONNANCE D'IRRECEVABILITÉ DE LA DECLARATION D'APPEL (Articles 901 et 930-1 du code de procédure civile) Nous, Philippe JAVELAS

Vu l'avis d'observations écrites sur la recevabilité de l'appel émis par le greffe et l'absence de réponse à cette demande d'observations, Selon les dispositions de l'article 901 du code de procédure

2020 par le tribunal judiciaire de Toulon, alors « qu'une déclaration d'appel à laquelle est jointe une annexe comportant les chefs de dispositif du jugement critiqués est conforme aux exigences de l'article

part de l'appelante, alors « qu'une déclaration d'appel à laquelle est jointe une annexe comportant les chefs de dispositif du jugement critiqués constitue l'acte d'appel conforme aux exigences de l'article

laquelle est jointe une annexe précisant que l'appel tend à la réformation du jugement et comportant les chefs de dispositifs du jugement critiqué constitue l'acte d'appel conforme aux exigences de l'article

le fichier est une déclaration d'appel, il comprend obligatoirement les mentions des alinéas 1 à 4 de l'article 901 du code de procédure civile' et dans son article 2 que 'lorsqu'un document est joint

et opère dévolution du litige à la cour, peu important que l'énonciation des chefs de dispositif critiqués figure dans la seule annexe jointe à la déclaration d'appel, la cour d'appel a violé les articles

[Q], violant ainsi les articles 901 et 562 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 562 du code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret n° 2017-891 du 6 mai 2017

Vu les dernières conclusions d'incident notifiées le 22 juin 2018 par la SCI Anastasia aux termes desquelles il est demandé : Vu les articles 901, 114 et 115 du code de procédure civile, - de débouter