Cour d'Appel · 1re chambre 2e section — 16 août 2023

COUR D'APPEL DE VERSAILLES



1re chambre 2e section

N° RG 23/06002 - N° Portalis DBV3-V-B7H-WBSL



Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 11 Août 2023

Date de saisine : 11 Août 2023

Nature de l'affaire : Demande relative aux murs, haies et fossés mitoyens

Décision attaquée : n° 22-001277 rendue par le Tribunal d'Instance de ST GERMAIN EN LAYE le 01 Août 2023



Appelant :

 Monsieur [I] [W]





Intimé :

 Monsieur [N] [D]



 

 



ORDONNANCE D'IRRECEVABILITÉ 

DE LA DECLARATION D'APPEL

(Articles 901 et 930-1 du code de procédure civile)







Nous, Philippe JAVELAS, magistrat de la mise en état



Assisté de Anne-Sophie COURSEAUX, Faisant fonction de greffier, 



Vu les articles 901 et 930-1 du code de procédure civile,





Attendu que l'appelant n'a pas transmis sa déclaration d'appel par voie électronique et par le biais d'un avocat, conformément aux articles 901et 930-1 du code de procédure civile, de sorte que la déclaration d'appel doit être déclarée irrecevable ;



PAR CES MOTIFS,



Déclarons irrecevable la déclaration d'appel,



Disons que la présente décision sera notifiée aux parties par le greffe,



Rappelons que la présente ordonnance peut faire l'objet d'un déféré à la cour dans les 15 jours de sa date.







 le 16 Août 2023



Le greffier Le magistrat de la mise en état

















Copie au dossier

Copie aux avocats

Copie aux parties