M..., les fonctions de Mme K..., juge-commissaire, avaient pris fin, l'ordonnance attaquée n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations au regard de l'article 89 du 1er décret du

Examen du moyen Enoncé du moyen 4.

Sur le pourvoi n° Q 89-16.515 formé par : 1°/ M.

307 du Code de procédure pénale ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de la loi n° 89-487 du 7 juillet 1989, des articles 7, 8,

Examen du moyen Enoncé du moyen 4.

la Communauté économique européenne, de la directive n° 89/ 397 CEE du 14 juin 1989, de l'article 55 de la Constitution du 4 octobre 1958, 404 à 407 du Code des douanes, 591 et 593 du Code de procédure

Examen du moyen Enoncé du moyen 4.

L. 711-4 et L. 713-3 du code de la propriété intellectuelle tels qu'ils doivent s'interpréter au sens de l'article 4, 1-b) de la directive 89/104/CE du Conseil du 21 décembre 1988 ; 2 / que le droit

L. 711-4 et L. 713-3 du code de la propriété intellectuelle tels qu'ils doivent s'interpréter au sens de l'article 4, 1-b) de la directive 89/104/CE du Conseil du 21 décembre 1988 ; 2 / que le droit

Selon les articles L. 2315-88 et L. 2315-89 du code du travail, le comité social et économique, en vue de la consultation sur la situation économique et financière de l'entreprise prévue au 2° de l'article

2, 85, 87, 89, 186, 485, 591 et 593 du Code de procédure pénale, ensemble violation du principe du contradictoire et des droits essentiels de la partie civile, défaut de motifs et manque de base légale

L. 711-4 et L. 713-3 du code de la propriété intellectuelle tels qu'ils doivent s'interpréter au sens de l'article 4, 1-b) de la directive 89/104/CE du Conseil du 21 décembre 1988 ; 2 / que le droit

, de l'article 2 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, ensemble les articles L. 631-7, L. 631-7-1 A et L. 651-2 du code de la construction et de l'habitation ; 4°/ que l'amende civile prévue par l'article

la dénomination "whisky" aux boissons spiritueuses répondant aux conditions énoncées aux articles 1er, paragraphe 4, sous b), et 3, paragraphe 1, du même règlement" et que "l'article 5, paragraphe 1,

15, I, et 17 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, dans sa rédaction alors applicable ainsi que l'article 5 de la loi n° 2014-366 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové dite loi Alur ; 2°

La mutuelle ayant refusé de verser le capital décès à la veuve de ce dernier, l'association l'a assignée en exécution du contrat en application de l'article 7-1 de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989

par voie de conséquence l'annulation des dispositions ayant déclaré valables les revendications dépendantes 2, 4, 7 à 15, en application de l'article 625 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu

Michel UU..., 4°/ à Mme HHH...