La locataire a invoqué l'irrecevabilité de la demande de la bailleresse en raison du non-respect des délais impartis à l'article 24, II et III, de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989.

Selon l'article 25-3 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, dans son premier alinéa, les dispositions du présent titre sont d'ordre public et s'appliquent aux contrats de location de logements meublés tels

485 du Code de procédure pénale ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 214-1, L. 214-2 et L. 214-3 du Code de

Examen du moyen Enoncé du moyen 3.

une assurance locative et, en conséquence, résilier le bail conformément aux dispositions de l’article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989,ordonner de quitter et vider les lieux, avec tous occupants

Examen du moyen Enoncé du moyen 3.

Sur le pourvoi n° Q 89-16.515 formé par : 1°/ M.

2 à 5, les pratiques agricoles bénéfiques pour le climat et l'environnement visées au paragraphe 2 du présent article ou les pratiques équivalentes visées au paragraphe 3 du présent article. / 2.

Examen du moyen Enoncé du moyen 3.

3-2 loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 ; 2°/ qu'en tout état de cause, en cas de difficulté, l'état des lieux doit être dressé par un commissaire de justice, sur l'initiative de la partie la plus diligente

1147, dans sa version antérieure à celle issue de l'entrée en vigueur de l'ordonnance du 10 février 2016, 1719 du code civil et 6 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 ; 3°/ que, seule la faute de

14 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 ensemble l'article 40 du même texte. » Réponse de la Cour Vu les articles 14 et 40, I, de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 : 4.

15, I, et 17 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, dans sa rédaction alors applicable ainsi que l'article 5 de la loi n° 2014-366 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové dite loi Alur ; 2°

même où l'infraction à l'article 4, paragraphe 1, dudit règlement est commise" ; que la Commission a précisé qu'une infraction à l'article 7 du règlement (CE) n° 4064/89 et/ou du règlement (CE) n° 139/

1382 et 1383 du Code civil, ensemble les règlements CEE n° 1576/89 du 29 mai 1989 et n° 2675/94 du 3 novembre 1994 ; 2 / que la loi ne dispose que pour l'avenir et n'a point d'effet rétroactif; que

Z..., administrateur judiciaire, demeurant ..., 3 / de M.

L. 631-7 et L. 651-2 du code de la construction et de l'habitation et l'article 25-12 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 ; 2°/ que le fait de louer, à plus d'une reprise au cours d'une même année

Si l'article 5 de la directive 89/391/CEE du Conseil du 12 juin 1989, interprété à la lumière de l'article 31, § 1, de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, fait peser