[S] [C] la somme de 4 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Monsieur François GROSJEAN, Président, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

L'article 887 du code civil énonce que : Le partage peut être annulé pour cause de violence ou de dol.

887 du code civil, 'le partage peut être annulé pour cause de violence ou de dol.

B... de cette créance indemnitaire aux lieu et place de la propriété desdites parcelles ; AUX MOTIFS PROPRES QU' en vertu de l'article 887 du code civil, « Le partage peut être annulé pour cause de violence

O... exclusive d'une simple erreur d'imputation, n'a pas tiré les conséquences de ses propres constatations au regard de l'article 1477 du code civil qu'elle a violé.

Par jugement du 28 février 2002, le Tribunal de Grande Instance de GRENOBLE a prononcé la nullité du partage partiel par application de l'article 887 du Code civil en raison des réticences dolosives de

Il fonde sa demande sur l'article 887 du code civil qui dispose que le partage peut être annulé pour cause de violence ou de dol.

1166 du code civil, assigné M.

1134 du code civil.

[V] [I] une indemnité de 5 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE l'article 887 ancien du code civil dispose que les partages peuvent être rescindés pour

700 du code de procédure civile.

889 du code civil.

Madame X... peut prétendre à la rescision du partage, selon l'article 887 du Code civil dans sa rédaction antérieure à la loi no 2006-728 du 23 juin 2006, applicable dès lors que l'action en rescision

[W] [N] et Mme [J] [U] épouse [N] devant le tribunal judiciaire de Bordeaux aux fins de voir : - à titre principal, annuler, pour cause d’erreur du partage sur le fondement de l’article 887 du code civil

Par acte du 9 mars 1998, Madame X... a fait assigner Monsieur B... devant le Tribunal de Grande Instance de MONTPELLIER en rescision du partage sur le fondement de l'article 887 du code civil en faisant

700 du code de procédure civile ; - sur les 7500 € demandés au titre de la résistance abusive et de l'article 700 du code de procédure civile ; ' de dire que les sommes accordées porteront intérêt au

778, 815, 837, 840 et 887 du code civil. 14.