575 2, 3°, du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 88 et L. 113 du Code électoral, 2-4° et 25-2° et 7° de la

paragraphe   2, FrG )   ; en conséquence, les autorités autrichiennes compétentes peuvent ainsi permettre l’entrée des intéressés en Autriche aux fins de la procédure (article 88, paragraphe

dans la réserve n° 39 le chemin cadastré A5-88.

88, 88-1, 91, 591, 593 et R. 15-41 du Code de procédure pénale et de l'article 4 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a fixé à 500 francs la consignation

1 alinéa 2, 88, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a refusé de faire droit à l'exception de nullité de procédure invoquée par le prévenu

L. 621-67 et L. 621-105 du code de commerce, et les articles 72 et 88 du décret du 27 décembre 1985 dans leur rédaction applicable en la cause ; 2°/ que le délai d'appel à l'encontre de l

177 du traité instituant l'union européenne, ensemble l'article L. 3121-4 interprété à la lumière de l'article 2 de la directive n° 2003/88/CE du 4 novembre 2003 ; 2°/ qu'en relevant que la Cour de justice

6 et 10 de la Convention européenne des droits de l'homme, 29, 30, 31, 35, 53 et 65 de la loi du 29 juillet 1881, des articles 2, 88, 591 et 593 du code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué

L. 2315-88 du code du travail. 2.

de la procédure suivie contre X... pour violences contre une personne dépositaire de l'autorité publique ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

4, 1, b), sous iii) et de l'article 4, 1, c), du règlement précité ; que l'administration des Douanes et la société Noblia ont procédé à un règlement transactionnel définitif le 2 juin 1995 ; qu'Onilait

APPLICATION No. 22342/93 DÜR EROL AGAINST AUSTRIA (Adopted by the Committee Ministers on 15 July 1999 at the 677th meeting of the Ministers' Deputies) The Committee of Ministers, under the terms of Article

FSH patrimoine, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1103 du code civil ; 2°/ qu'en écartant l'article 3 de la promesse de vente au motif inopérant que la société

L. 3122-1 et L. 3122-11 du code du travail ensemble l'article 9 de la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003. » Réponse de la Cour 7.

88, 206-2 et 238 K bis de ce code et du I d) de l'article 46 C de son annexe III, les résultats déclarés par les sociétés civiles immobilières qui donnent leurs immeubles en location ou en confèrent la

88, 206-2 et 238 K bis de ce code et du I d) de l'article 46 C de son annexe III, les résultats déclarés par les sociétés civiles immobilières qui donnent leurs immeubles en location ou en confèrent la

88, 206-2 et 238 K bis de ce code et du I d) de l'article 46 C de son annexe III, les résultats déclarés par les sociétés civiles immobilières qui donnent leurs immeubles en location ou en confèrent la

[O] [B], né le 3 février 1995 à [Localité 2] (Sénégal), n'est pas de nationalité française, ordonner la mention prévue par l'article 28 du code civil, et condamner M.