CEDH · CASELAW;RESOLUTIONS;MERITS;FRA;FRE — 15 juillet 1999

.s3ABFC313 { font-size:10pt } .sFE10DC93 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .s3CA22BA { font-family:Arial; text-transform:uppercase } .s9BD1BAAD { margin-top:0pt; margin-bottom:22pt; text-align:center } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .sFCACDBC6 { margin-top:22pt; margin-bottom:10pt; text-align:center } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s40283553 { margin-top:10pt; margin-bottom:8pt; text-align:center } .s55B2EA68 { margin-top:8pt; margin-bottom:6pt; text-align:center; line-height:150% } .sD622F424 { margin-top:6pt; margin-bottom:32pt; text-align:center } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s35F9952E { font-family:Arial; font-size:6.67pt; font-style:italic; vertical-align:super } .s5BB93D78 { margin-top:32pt; margin-bottom:6pt; text-indent:36pt } .s48A8B0C6 { margin-top:6pt; margin-bottom:6pt } .s23A41E03 { width:36pt; display:inline-block } .s417B2516 { margin-top:6pt; margin-bottom:6pt; text-align:center } .s47E2B0C6 { margin-top:6pt; margin-bottom:0pt }     RÉSOLUTION Finale DH (99) 439 DROITS DE L’HOMME REQUÊTE N° 22342/93 DÜR EROL CONTRE L’AUTRICHE (adoptée par le Comité des Ministres le 15 juillet 1999, lors de la 677 e réunion des Délégués des Ministres) Le Comité des Ministres, en vertu de l’article   32 de la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales (ci-après dénommée «la Convention»),   Vu la Résolution intérimaire DH (97) 223, adoptée le 15 mai 1997 dans l’affaire Dür Erol contre l’Autriche, dans laquelle le Comité des Ministres a conclu qu’il y avait eu, en l’espèce, violation de l’article   6, paragraphes   1 et 3. d , de la Convention et a autorisé la publication du rapport de la Commission européenne des Droits de l’Homme ;   Attendu que le Comité des Ministres a examiné les propositions faites par la Commission, lors de la transmission de son rapport, au sujet d’une satisfaction équitable à accorder au requérant,   propositions complétées par lettre du Président de la Commission en date du 5 février 1998   ;   Attendu que lors de la 626e réunion des Délégués des Ministres, le Comité des Ministres, en accord avec les propositions de la Commission, a dit, par décision adoptée le 22 avril 1998, conformément à l’article 32, paragraphe   2, de la Convention, que le Gouvernement de l’Etat défendeur devait verser au requérant comme satisfaction équitable, dans les trois mois, 4 500 schillings autrichiens au titre du préjudice moral et 18 000 schillings autrichiens au titre des frais et dépens, soit la somme totale de 22   500 schillings autrichiens, et que des intérêts seraient payables sur toute somme impayée, calculés sur la base de chaque mois de retard révolu au taux légal applicable à la date de la présente décision, étant entendu que les intérêts courront à partir de l’expiration du délai jusqu’au jour de la mise à disposition du paiement complet ;   Attendu que le Comité des Ministres a invité le Gouvernement de l’Etat défendeur à l’informer des mesures prises à la suite de ses décisions des 15 mai 1997 et 22 avril 1998, eu égard à l’obligation qu’a l’Autriche de s’y conformer selon l’article 32, paragraphe 4, de la Convention ;   Attendu que lors de l’examen de cette affaire par le Comité des Ministres, le Gouvernement de l’Etat défendeur a en conséquence donné à celui-ci des informations sur les mesures prises à la suite de ses décisions, informations qui sont résumées dans l’annexe à la présente résolution ;   Attendu que le Comité des Ministres s’est assuré que le Gouvernement de l’Etat défendeur avait versé au requérant le 19 mai 1998, dans le délai imparti, la somme totale de 22 500 schillings autrichiens comme satisfaction équitable,   Déclare, après avoir pris note des mesures prises par le Gouvernement de l’Autriche, qu’il a rempli ses fonctions en vertu de l’article 32 de la Convention dans la présente affaire.       Annexe à la Résolution DH (99) 439   Informations fournies par le Gouvernement de l’Autriche lors de l’examen de l’affaire Dür Erol par le Comité des Ministres     Le Ministère fédéral autrichien de la Justice a publié le 11 juillet 1998 le décret n° 435.001 ( Erlass ), adressé aux présidents des cours d’appel régionales ( Oberlandesgerichte ) et aux premiers Procureurs généraux ( Oberstaatsanwaltschaften ). Ce décret résume le rapport de la Commission, adopté dans la présente affaire, selon lequel il est contraire à l’article 6 de la Convention européenne des Droits de l'Homme de considérer qu’un témoin n’est pas disponible pour témoigner ( kein greifbares Beweismittel ) et, partant, de ne pas le convoquer devant la Cour au seul motif qu’il est sous le coup d’une ordonnance d’expulsion ou d’une interdiction d’entrée.   Il est indiqué qu’en principe, la préférence doit être donnée à la comparution en personne des témoins devant la Cour et que celle-ci doit donc s’efforcer de rendre possible l’interrogatoire en assurant un sursis à l’exécution de l’ordonnance d’expulsion (article 40, paragraphe 1, FrG (Fremdengesetz, loi sur les étrangers) ou de l’interdiction d’entrée.   Si cela se révèle impossible, il faut se servir d’enregistrements audio et vidéo réalisés lors de l’instruction (à condition que les droits de la défense soient respectés). En outre, si une telle solution s’avère inapplicable, la Cour doit s’efforcer de convoquer les témoins depuis l’étranger pour pouvoir les interroger directement.   La Cour a la faculté de convoquer les témoins en expliquant que cette convocation est dictée par d’importants motifs d’intérêt public ( wichtiger öffentlicher Grund ), (au sens de l’article 41, paragraphe   2, FrG )   ; en conséquence, les autorités autrichiennes compétentes peuvent ainsi permettre l’entrée des intéressés en Autriche aux fins de la procédure (article 88, paragraphe 2 , FrG).   Le gouvernement de l’Autriche considère que les mesures susmentionnées empêcheront la répétition de violations semblables à celle constatée dans la présente affaire et qu’en conséquence l’Autriche a respecté ses obligations en vertu de l’article 32 de la Commission.