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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
juge unique (2)
DTA_2311230_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
Aux termes de l’article R. 844-2 de ce code : « Ont le caractère de revenus de remplacement en application du 2° de l'article L. 842-4 : / 1° Les avantages de vieillesse ou d'invalidité relevant d'un régime
Source officielleVice-président Contentieux sociaux
DTA_2205866_20240522
22 mai 2024
22 mai 2024
Aux termes de l'article R. 846-2 du même code : " L'allocation est due à compter du premier jour du mois civil au cours duquel la demande a été déposée conformément à l'article R. 846-1. ". 4.
Source officiellejuge unique (6)
DTA_2100958_20220720
20 juillet 2022
20 juillet 2022
L'article R. 846-1 de ce code dispose que : " La demande du bénéfice de la prime d'activité est réalisée par téléservice.
Source officiellePrésident 5 : M. LIVENAIS - R. 222-13
DTA_2009022_20220708
8 juillet 2022
8 juillet 2022
D'autre part, aux termes de l'article R. 846-1 du code de la sécurité sociale : " La demande du bénéfice de la prime d'activité est réalisée par téléservice.
Source officielleVice-président Contentieux sociaux
DTA_2205764_20240417
17 avril 2024
17 avril 2024
Aux termes de l'article R. 846-1 du même code : " La demande du bénéfice de la prime d'activité est réalisée par téléservice.
Source officiellejuge unique (2)
DTA_2311024_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
L’article L. 842-4 du même code dispose que : « Les ressources mentionnées à l’article L. 842-3 prises en compte pour le calcul de la prime d’activité sont : / 1° Les ressources ayant le caractère de revenus
Source officiellejuge unique (6)
DTA_2203607_20240327
27 mars 2024
27 mars 2024
R. 842-3 du même code : " Le foyer mentionné au 1o de l'article L. 842-3 est composé : / 1o Du bénéficiaire ; / () " Aux termes de l'article R. 844-1 du même code : " Ont le caractère de revenus professionnels
Source officielleVice-président Contentieux sociaux
DTA_2302368_20250212
12 février 2025
12 février 2025
Aux termes de l'article R. 846-6 du même code : " Les caisses de mutualité sociale agricole assurent le service de la prime d'activité : () 2° Lorsque le bénéficiaire () est salarié agricole (), sauf si
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2403242_20250409
9 avril 2025
9 avril 2025
Aux termes de l'article R. 846-2 du même code : " L'allocation est due à compter du premier jour du mois civil au cours duquel la demande a été déposée conformément à l'article R. 846-1 ". 3.
Source officielleJuge Unique
DTA_2107770_20221118
18 novembre 2022
18 novembre 2022
Aux termes de l'article L. 842-4 de ce code : " Les ressources mentionnées au 2° de l'article L. 842-3 prises en compte pour le calcul de la prime d'activité sont : 1° Les ressources ayant le caractère
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2501504_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Aux termes de l'article L. 842-7 du même code : " Le montant forfaitaire mentionné au 1° de l'article L. 842-3 est majoré, pendant une période d'une durée déterminée, pour : 1° Une personne isolée assumant
Source officiellejuge unique (6)
DTA_2106080_20220720
20 juillet 2022
20 juillet 2022
D'autre part, en application de l'article R. 846-5 du code de la sécurité sociale, les bénéficiaires de la prime d'activité sont tenus de faire connaître à l'organisme chargé du service de ces prestations
Source officiellejuge unique (6)
DTA_2108384_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
L'article R. 842-3 de ce code dispose que : " Le foyer mentionné au 1° de l'article L. 842-3 est composé : () 3° Des enfants et personnes à charge remplissant les deux conditions suivantes : / a) Ouvrir
Source officielleJUGE UNIQUE 3
DTA_2201763_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
L'article R. 846-1 de ce code prévoit que : " La demande du bénéfice de la prime d'activité est réalisée par téléservice.
Source officiellejuge unique (6)
DTA_2200899_20230719
19 juillet 2023
19 juillet 2023
L'article L. 842-4 du même code prévoit que : " Les ressources mentionnées à l'article L. 842-3 prises en compte pour le calcul de la prime d'activité sont : / 1° Les ressources ayant le caractère de revenus
Source officiellePrésidente QUEMENER
DTA_2304906_20250721
21 juillet 2025
21 juillet 2025
Aux termes de l’article R. 847-1 du même code : « La téléprocédure et le formulaire relatifs à la prime d'activité prévus à l'article R. 846-1 font mention de la possibilité pour les organismes chargés
Source officielle1ère chambre magistrat statuant seul
DTA_2200823_20230105
5 janvier 2023
5 janvier 2023
L'article R. 842-3 de ce code indique que : " Le foyer mentionné au 1° de l'article L. 842-3 est composé : 1° Du bénéficiaire ; 2° De son conjoint, concubin, ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité
Source officielle10ème Chambre (JU)
DTA_2115898_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
Aux termes de l'article R. 846-1 de ce code : " La demande du bénéfice de la prime d'activité est réalisée par téléservice.
Source officielleciv3
60794b719ba5988459c43200
23 janvier 1985
23 janvier 1985
FONT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR FAIT DROIT A CETTE DEMANDE, ALORS, SELON LE MOYEN, "QUE D'UNE PART, EN DECLARANT QUE L'ARTICLE 845 DU CODE RURAL IMPOSAIT AU BENEFICIAIRE DE LA REPRISE D'EXPLOITER POUR SON
Source officielle3ème chambre JU
DTA_2002214_20221130
30 novembre 2022
30 novembre 2022
Aux termes de l'article R. 843-1 du même code : " I.- Le montant dû au foyer bénéficiaire de la prime d'activité est égal à la moyenne des primes calculées conformément à l'article L.842-3 pour chacun
Source officiellePage 5 sur 1648