CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV

33 365 résultats pour « article 845 »

TousCC
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
CE
TA
CAA
CA
CPH
TJ
TCOM
CJUE
Prud'h.
Conv. coll.
BOFIP
IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

607940d89ba5988459c3f5db

Cassation

20 février 1970

20 février 1970

PRECEDENT ARRET DU 14 JANVIER 1964, A ANNULE CE CONGE, AU MOTIF QUE DAME Y..., AGEE DE PLUS DE 65 ANS COMME ETANT NEE LE 18 JANVIER 1897, NE POUVAIT PLUS EXERCER LA REPRISE, SUIVANT LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE

Source officielle
CC

civ3

607940cc9ba5988459c3ebf0

Cassation

3 mai 1968

3 mai 1968

CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND, QUE LE CONGE DONNE PAR X..., PROPRIETAIRE, A Y..., PRENEUR, LE 28 AVRIL 1964 POUR LE 1ER NOVEMBRE 1965, DATE D'EXPIRATION DU BAIL, ETAIT FONDE SUR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE

Source officielle
CC

civ3

60794c119ba5988459c448ba

Cassation

9 novembre 1981

9 novembre 1981

MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR DECIDE QUE LES BENEFICIAIRES DE LA REPRISE REMPLISSAIENT LES CONDITIONS LEGALES ALORS, SELON LE MOYEN, "QU'AUX TERMES DE L'ALINEA 4 DE L'ARTICLE

Source officielle
CC

civ3

607940ca9ba5988459c3ea01

Cassation

22 février 1968

22 février 1968

840 DU CODE RURAL OU S'IL INVOQUE UN DROIT DE REPRISE POUVANT ETRE EXERCE DANS LES CONDITIONS DE L'ARTICLE 845 DU CODE RURAL ET ALORS QU'EN L'ESPECE LA COUR N'INDIQUE PAS LES MOTIFS DU CONGE ET NE MET

Source officielle
CC

civ3

607943339ba5988459c418c1

Cassation

28 octobre 1974

28 octobre 1974

LA COUR D'APPEL D'AVOIR ACCUILLI L'EXCEPTION DE LA CHOSE JUGEE PAR L'ARRET DU 20 FEVRIER 1968, ALORS QU'EN L'ESPECE, L'ANNULATION DES AUTORISATIONS PREFECTORALES DE CUMUL EXCLUAIT LES CONDITIONS DE L'ARTICLE

Source officielle
CC

civ3

6079434f9ba5988459c41ed7

Cassation

19 février 1976

19 février 1976

POUR REPRENDRE, MAIS EN APPLICATION DE L'ARTICLE 840 DU CODE RURAL, LES EPOUX Z...

Source officielle
CC

civ3

6137265fcd580146774250be

Cassation

7 avril 1994

7 avril 1994

Z..., bailleur, au profit de son petit fils, alors, selon le moyen, "1 ) qu'en vertu de l'article 61-II de la loi du 4 juillet 1980, modifiant l'article 845, alinéa 6, du Code rural, devenu L. 411-58,

Source officielle
CC

civ3

607940ef9ba5988459c3fad7

Cassation

22 avril 1971

22 avril 1971

ETAIT RECEVABLE ; MAIS ATTENDU QUE, POUR APPRECIER SI LA SUPERFICIE DE L'EXPLOITATION MISE EN VALEUR PAR LE PRENEUR QUI ATTEINT L'AGE DE LA RETRAITE EST SUPERIEURE A LA SURFACE MINIMUM PREVUE PAR L'ARTICLE

Source officielle
CC

civ3

6079411b9ba5988459c405ae

Cassation

5 janvier 1973

5 janvier 1973

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 845 DU CODE RURAL ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE VALIDE LE CONGE AUX FINS DE REPRISE DONNE AUX EPOUX Z... PAR LES EPOUX X... EN FAVEUR DE LEUR Y...

Source officielle
CC

civ3

607943299ba5988459c412a9

Cassation

5 juin 1973

5 juin 1973

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE BIEN FONDEE LA DEMANDE DE REPRISE FONDEE SUR L'ARTICLE 845, PARAGRAPHE 5, DU CODE RURAL, ET FORMEE PAR LA SOCIETE "

Source officielle
CC

civ3

607943449ba5988459c41cb4

Cassation

7 octobre 1975

7 octobre 1975

D'ABORD QUE LA VALIDATION DU CONGE A FIN DE REPRISE A ETE PRONONCEE PAR LA COUR D'APPEL, PAR UN PRECEDENT ARRET DU 12 MARS 1969 DEVENU IRREVOCABLE, A RAISON DE L'ABSENCE D'INSTALLATION, AU SENS DE L'ARTICLE

Source officielle
CC

civ3

6079434e9ba5988459c41db2

Cassation

4 février 1976

4 février 1976

PERSONNES PHYSIQUES DISTINCTES A EXPLOITER LES TERRES DONT S'AGIT ET QU'ILS AVAIENT DONC CHACUN DROIT POUR LEUR PROPRE COMPTE AU MINIMUM AUTORISE ; QU'IL EST AUSSI PRETENDU QUE, D'UNE PART, SI L'ARTICLE

Source officielle
CC

civ3

60794beb9ba5988459c44419

Cassation

17 juin 1980

17 juin 1980

BENEFICIAIRE DESIGNE DE LA REPRISE ETANT JEAN-LOUIS X..., IL IMPORTAIT PEU QUE SON PERE LOUIS X..., QUI EXPLOITAIT PAR AILLEURS UNE PROPRIETE DE 32 HECTARES, AIT REUNI TOUTES LES CONDITIONS REQUISES PAR L'ARTICLE

Source officielle
CC

civ3

607940f89ba5988459c3fcd9

Cassation

27 mai 1971

27 mai 1971

REPRISE NE PEUT LIMITER SON ACTIVITE A UNE SIMPLE SURVEILLANCE, DIRECTION ET CONTROLE DE L'EXPLOITATION, SANS PARTICIPER AUX TRAVAUX DE FACON EFFECTIVE ET PERMANENTE" ; MAIS ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE

Source officielle
CC

civ3

60794bb99ba5988459c43c70

Cassation

31 mars 1978

31 mars 1978

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 845 DU CODE RURAL ; ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE, LA REPRISE NE PEUT ETRE ACCORDEE A UN BAILLEUR DEJA EXPLOITANT QUE S'IL A OBTENU UNE AUTORISATION ADMINISTRATIVE

Source officielle
CC

civ3

60794bd89ba5988459c44065

Cassation

17 octobre 1979

17 octobre 1979

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 845-1, ALINEA 8, DU CODE RURAL; ATTENDU QUE, POUR REJETER LA DEMANDE DES EPOUX A..., PRENEURS, QUI AVAIENT RECU CONGE EN RAISON DE LEUR AGE, DEMANDE TENDANT A SE

Source officielle
CC

civ3

60794bf09ba5988459c444a7

Cassation

12 mars 1980

12 mars 1980

FIN DE REPRISE QUE LEUR A DELIVRE CE DERNIER LE 24 FEVRIER 1976 POUR LE 29 SEPTEMBRE 1978 ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, COMME LE FAISAIENT VALOIR LES CONCLUSIONS DES PRENEURS LAISSEES SANS REPONSE, L'ARTICLE

Source officielle
CC

civ3

60794bf99ba5988459c445b9

Cassation

9 décembre 1980

9 décembre 1980

EST ACQUIS AU PRENEUR QUI REMPLIT LES CONDITIONS LEGALES DES LORS QUE LE CONGE A POUR CONSEQUENCE DE METTRE FIN AU BAIL OU DE FAIRE ECHEC AU DROIT AU RENOUVELLEMENT"; MAIS ATTENDU QUE LES TERMES DE L'ARTICLE

Source officielle
CC

civ3

607940e49ba5988459c3f808

Cassation

4 juin 1970

4 juin 1970

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 845 DU CODE RURAL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE LA REPRISE NE PEUT ETRE ACCORDEE A UN BAILLEUR DEJA EXPLOITANT QUE S'IL A OBTENU L'AUTORISATION PREFECTORALE

Source officielle
CC

civ3

60794bb69ba5988459c43b42

Cassation

24 janvier 1978

24 janvier 1978

846 DU CODE RURAL, LA REINTEGRATION DU PRENEUR EST JUSTIFIEE NON SEULEMENT EN CAS DE FRAUDE A SES DROITS, MAIS AUSSI LORSQUE MEME SANS FRAUDE, LE BENEFICIAIRE DE LA REPRISE N'EXECUTE PAS LES OBLIGATIONS

Source officielle

Page 5 sur 1669

← PrécédentSuivant →