Cour de Cassation · civ3 — 27 mai 1971

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR AUTORISE LES EPOUX B..., A..., A REPRENDRE AU PROFIT DE LA DAME Y..., LEUR FILLE, L'EXPLOITATION AGRICOLE QU'ILS AVAIENT DONNEE EN LOCATION AUX EPOUX Z..., X..., SELON LE POURVOI, QUE "LE BENEFICIAIRE DE LA REPRISE NE PEUT LIMITER SON ACTIVITE A UNE SIMPLE SURVEILLANCE, DIRECTION ET CONTROLE DE L'EXPLOITATION, SANS PARTICIPER AUX TRAVAUX DE FACON EFFECTIVE ET PERMANENTE" ;



MAIS ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 845, ALINEA 3, DU CODE RURAL, LA PARTICIPATION AUX TRAVAUX EXIGEE DU BENEFICIAIRE DE LA REPRISE DOIT S'APPRECIER "EN FONCTION DE L'IMPORTANCE DE L'EXPLOITATION" ;



 QU'APRES AVOIR RELEVE QUE "DAME Y..., QUI N'EST AGEE QUE DE 47 ANS, A LES APTITUDES INTELLECTUELLES ET PHYSIQUES POUR EXPLOITER LA FERME DE 100 HECTARES, AVEC EMPLOI PERMANENT D'UN MENAGE D'OUVRIERS AGRICOLES", LA COUR D'APPEL A PU DECIDER QUE LA NATURE ET L'IMPORTANCE DU BIEN REPRIS IMPLIQUAIENT QUE LE FERMIER NE SE LIVRAIT PAS "PAR LUI-MEME, EN PERMANENCE, AUX TRAVAUX MATERIELS DE CULTURE" ;



 D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;



PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 15 OCTOBRE 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.