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20 959 résultats pour « article 844 du Code Civil. »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Magistrat Mme POUGET

DTA_2404754_20260421

Administratif

21 avril 2026

21 avril 2026

Aux termes de l’article R. 842-3 du même code : « Le foyer mentionné au 1° de l'article L. 842-3 est composé : / 1° Du bénéficiaire ; / 2° De son conjoint, concubin, ou partenaire lié par un pacte civil

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cce1bd3db21cbdd91973

Appel

23 juillet 2014

23 juillet 2014

450 du code de procédure civile.

Source officielle
TA

juge unique (6)

DTA_2109132_20231229

Administratif

29 décembre 2023

29 décembre 2023

R. 842-3 du même code : " Le foyer mentionné au 1o de l'article L. 842-3 est composé : / 1o Du bénéficiaire ; / 2o De son conjoint, concubin, ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité ; et /

Source officielle
TA

juge unique (6)

DTA_2109691_20231229

Administratif

29 décembre 2023

29 décembre 2023

R. 842-3 du même code : " Le foyer mentionné au 1o de l'article L. 842-3 est composé : / 1o Du bénéficiaire ; / 2o De son conjoint, concubin, ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité ; et /

Source officielle
TA

Vice-président Contentieux sociaux

DTA_2104391_20230531

Administratif

31 mai 2023

31 mai 2023

Aux termes de l'article R. 843-1 du même code : " I.- Le montant dû au foyer bénéficiaire de la prime d'activité est égal à la moyenne des primes calculées conformément à l'article L. 842-3 pour chacun

Source officielle
TA

juge unique (6)

DTA_2307058_20251008

Administratif

8 octobre 2025

8 octobre 2025

Aux termes de l’article R. 844-4 du code de la sécurité sociale : « I.

Source officielle
TA

Président LE GARS

DTA_2204622_20230130

Administratif

30 janvier 2023

30 janvier 2023

Aux termes de l'article R. 844-1 de ce code : " Ont le caractère de revenus professionnels ou en tiennent lieu en application du 1° de l'article L. 842-4 : () L'ensemble des revenus tirés d'une activité

Source officielle
TA

Juge social

DTA_2102888_20220718

Administratif

18 juillet 2022

18 juillet 2022

2° de l'article L 842-4 ; ils ne correspondent pas à la liste des revenus, ni à des pensions alimentaires ou rentes fixées sur le fondement des articles 205, 212, 276 et 371-2 du code civil.

Source officielle
TA

Magistrat Crandal

DTA_2203577_20230331

Administratif

31 mars 2023

31 mars 2023

L'article R. 847-2 de ce code précise les conditions, notamment de délai, dans lesquelles s'exerce le recours préalable mentionné à l'article L. 845-2.

Source officielle
TA

Juge unique 2ème chambre

DTA_2301516_20250122

Administratif

22 janvier 2025

22 janvier 2025

Aux termes de l'article R. 847-2 du même code : " Le recours préalable mentionné à l'article L. 845-2 est adressé par la personne concernée à la commission de recours amiable dans le délai prévu à l'article

Source officielle
TA

JU 5ème chambre

DTA_2100102_20220712

Administratif

12 juillet 2022

12 juillet 2022

Aux termes de l'article R. 846-2 du même code : " L'allocation est due à compter du premier jour du mois civil au cours duquel la demande a été déposée conformément à l'article R. 846-1. ".

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO02190

Cassation

17 octobre 2012

17 octobre 2012

, W 11-15. 841, X 11-15. 842, Y 11-15. 843, Z 11-15. 844, A 11-15. 845, B 11-15. 846, C 11-15. 847, D 11-15. 848, E 11-15. 849, F 11-15. 850, H 11-15. 851, G 11-15. 852, J 11-15. 853, K 11-15. 854, M 11

Source officielle
TA

URGENCES -JUGE UNIQUE

DTA_2400941_20250409

Administratif

9 avril 2025

9 avril 2025

Aux termes de l'article R. 843-1 du même code : " I. - Le montant dû au foyer bénéficiaire de la prime d'activité est égal à la moyenne des primes calculées conformément à l'article L. 842-3 pour chacun

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cce1bd3db21cbdd91969

Appel

23 juillet 2014

23 juillet 2014

847 du code civil, - constaté que M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c930bd3db21cbdd87857

Appel

28 février 2005

28 février 2005

700 du nouveau Code de procédure civile.

Source officielle
CC

civ3

613724c3cd5801467741826d

Cassation

4 mai 2006

4 mai 2006

d'instance des pouvoirs qu'il tient de l'article 849 du nouveau Code de procédure civile ; qu'en affirmant le contraire, la cour d'appel a violé cette disposition, ensemble les articles 2282 et 2283 du

Source officielle
TJ

1ère Chambre civile

6a0cc242cdc6046d473b5b36

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Dans ses dernières conclusions, monsieur [A] [R] demande de : A – Vu les articles 815 et suivants du Code civil, 840 et suivants du Code civil, ainsi que 1361 et 1364 du code de procédure civile, - ORDONNER

Source officielle
TA

Magistrat : Mme LE LAY - R. 222-13

DTA_2013260_20230606

Administratif

6 juin 2023

6 juin 2023

Aux termes de l'article R. 843-1 du même code : " I.

Source officielle
TA

CHAMBRE PRESIDENT

DTA_2402423_20260127

Administratif

27 janvier 2026

27 janvier 2026

Aux termes de l’article R. 842-3 du même code : « Le foyer mentionné au 1° de l’article L. 842-3 est composé : / 1° Du bénéficiaire ; / 2° De son conjoint, concubin, ou partenaire lié par un pacte civil

Source officielle
TA

11ème chambre

DTA_2215089_20250415

Administratif

15 avril 2025

15 avril 2025

Aux termes de l'article R. 842-3 du même code : " Le foyer mentionné au 1° de l'article L. 842-3 est composé : / 1° Du bénéficiaire ; / 2° De son conjoint, concubin () ".

Source officielle

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