[Z] la somme de 1.800 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ; . débouté la société la société Sofreco de sa demande sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure

au paiement d'une somme de 84 493 € pour le retard mis à agréer la société SODAC comme réparateur agrée BMW en faisant valoir le caractère tardif de l'agrément en qualité de réparateur BMW et MINI, la

. : Vu l'article 575, alinéa 2, 2 , du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 2 et 591 du Code de procédure

84 53 du 26 janvier 1984 modifiée ; Vu le décret du 30 juillet 1963 modifié ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945

Elle demande au Tribunal : Vu l'article 75 du Code de procédure civile ; Vu les articles L. 716-5-II et R.716-21 du Code de la propriété intellectuelle ; Vu l'article D.211-6-1 du Code de l'organisation

La Caisse d'épargne demande en conséquence au tribunal de commerce de Rodez de : Vu les articles 1103, 1217 et 1353 du Code civil, Vu l'article 2288 du Code Civil, Vu les pièces versées au débat, CONDAMNER

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis : Vu l'article 1382 du code civil, ensemble les articles L. 1132-1, L. 2141-5 et L. 2141-8 du code

de France Télécom et à la condamnation de France Télécom à lui verser la somme de 6 000 euros au titre du préjudice subi et la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice

34 bis de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ainsi que les articles 34, 41 et 43 du décret n° 86-442 du 14 mars 1986 ; Par un mémoire en défense, enregistré le 16 juin 2022, la rectrice de la région

Sur les conclusions au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 12.

" aux motifs que l'article 18 du décret n 84-1147 du 7 décembre 1984 portant application de la loi du 1er août 1905 sur les fraudes et falsification en matière de produits ou de services en ce qui concerne

[Y] en paiement devant le tribunal judiciaire de Rodez, sur le fondement des dispositions des articles 1902 et suivants du code civil.

au schéma des carrières dans le Haut-Rhin et l'extension de la gravière Sagrabe à Bartenheim ; 2°) de décider qu'il sera sursis à l'exécution de cet arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code

Law no. 94-588 of 15 July 1994, amending certain provisions of the Mining Code, repealed Articles 83 and 84 and replaced them by Articles 79 and 84.

inclus dans la propriété [C] et non dans la propriété [J] ; que sur l'existence d'une servitude de passage, vu les articles 637 et 639 du code civil ; que selon les recherches effectuées

définissant les règles de création et d'organisation des services de la région ; Article 1er : La requête de la REGION MIDI-PYRENEES est rejetée.

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE L. 122-14-3.

L. 2121 du code du travail doivent être regardées comme dérogeant, en ce qui concerne la durée du travail, aux dispositions des articles 29 et 44 de la loi du 2 juillet 1990 relative à l'organisation