Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2303971_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
En second lieu, aux termes de l'article L. 441-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, reprenant les dispositions de l'article L. 832-2 de ce code dans sa version antérieure
Source officielleCellule juge unique
DTA_2307374_20250702
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Il verse, le cas échéant, à l'allocataire la part de l'allocation de logement qui excède le montant du loyer et des charges récupérables. () " Aux termes de l'article L. 832-2 du code de la construction
Source officielleJuge unique - 1ère chambre
DTA_2101167_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
Aux termes du même article, aujourd'hui repris à l'article L. 832-2 du même code : " Lorsque l'aide est versée au bailleur ou à l'établissement habilité à cette fin, elle est déduite, par les soins de
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
ORTA_2302442_20231102
2 novembre 2023
2 novembre 2023
R. 832-2 et R. 832-3, le délai pour former tierce opposition est de quinze jours ". 2.
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
DTA_2202644_20221017
17 octobre 2022
17 octobre 2022
R. 832-2 et R. 832-3, le délai pour former tierce opposition est de quinze jours ". 2.
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2305076_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
R. 832-2 et R. 832-3, le délai pour former tierce opposition est de quinze jours ". 4.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_21DA02688_20220830
30 août 2022
30 août 2022
D'autre part, aux termes de l'article L. 832-2 du même code dans sa rédaction alors en vigueur : " Sans préjudice des dispositions des articles L. 121-1 et L. 121-3, les titres de séjour délivrés par le
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY00549_20220427
27 avril 2022
27 avril 2022
Elle soutient que : - l'arrêté litigieux est insuffisamment motivé ; - les dispositions de l'article L. 832-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne lui étaient pas opposables
Source officiellePôle contentieux sociaux
DTA_2502269_20260407
7 avril 2026
7 avril 2026
Aux termes de l’article L. 832-2 du même code : « L'aide personnalisée au logement est versée : 1° En cas de location, au bailleur du logement ; 2° En cas d'accession à la propriété, à l'établissement
Source officielleCellule juge unique
DTA_2401619_20251015
15 octobre 2025
15 octobre 2025
Il verse, le cas échéant, à l'allocataire la part de l'allocation de logement qui excède le montant du loyer et des charges récupérables. (…) » Aux termes de l’article L. 832-2 du code de la construction
Source officiellecour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_24TL00250_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
En deuxième lieu, d'une part, en vertu du deuxième alinéa de l'article L. 832-2, alors applicable, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " les ressortissants de pays figurant
Source officielle1ère chambre
DTA_2400029_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
Toutefois, les dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 441-8 précité qui ont remplacé celles de l'article L. 832-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile instituent,
Source officielle5ème Chambre
DTA_2103548_20250225
25 février 2025
25 février 2025
Toutefois, l'article L. 832-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile limite la validité territoriale des titres de séjour délivrés à Mayotte, en disposant que : " les titres
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
DTA_2203709_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
Par dérogation aux dispositions des articles R. 832-2 et R. 832-3, le délai pour former tierce opposition est de quinze jours ". 3.
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
DTA_2503840_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
Par dérogation aux dispositions des articles R .832-2 et R. 832-3, le délai pour former tierce opposition est de quinze jours ". 2.
Source officielle8è ch Magistrat statuant seul
DTA_2106872_20220912
12 septembre 2022
12 septembre 2022
Selon l'article R. 823-23 du code de la construction et de l'habitation : " Dans le cas où le bailleur ou l'établissement habilité justifie qu'il a, conformément aux articles L. 832-2 et L. 842-1, déduit
Source officielleciv1
613720efcd580146773ef9fc
11 octobre 1989
11 octobre 1989
revêtait aucun caractère définitif, sans rechercher si les attributions ainsi décidées assuraient effectivement l'égalité entre les co-partageants quant à la nature des terres ; Mais attendu que si l'article
Source officielleciv1
61372333cd58014677406b78
13 octobre 1998
13 octobre 1998
Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 832, alinéa 2, 1475, alinéa 1er, et 1476, alinéa 1er, du Code civil ; Attendu
Source officielleTribunal Administratif de la Guadeloupe
ORTA_2200315_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
Par dérogation aux dispositions des articles R.832-2 et R.832-3, le délai pour former tierce opposition est de quinze jours ". 3.
Source officielleVice-président Contentieux sociaux
DTA_2205412_20240320
20 mars 2024
20 mars 2024
Dans le cas où le bailleur ou l'établissement habilité justifie qu'il a, conformément aux articles L. 832-2 et L. 842-1, déduit les sommes d'aide personnelle au logement du montant du loyer et des dépenses
Source officiellePage 5 sur 1951