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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE 1 SECTION 1
61638431b5b1827189c7470f
26 octobre 2009
26 octobre 2009
En application de l'article 824 (ancien) du code civil, les immeubles doivent être évalués à la date la plus proche du partage.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2010:C100595
9 juin 2010
9 juin 2010
2009), que Mme Marie X..., épouse X... est décédée le 28 juin 2008 alors que c'est sa mère, Céline Y..., qui est décédée à cette date ; Qu'il convient de rectifier cette erreur par application de l'article
Source officiellePCP JCP ACR référé
65b2b585fd6229a4e58a5b1b
22 janvier 2024
22 janvier 2024
du loyer ainsi que le respect d'un plan d'apurement permettra la régularisation et la reprise des versements de l'aide personnalisée au logement par la caisse d'allocations familiales en vertu des articles
Source officielleRétentions
62d79adf71d9f5effbdf29e9
19 juillet 2022
19 juillet 2022
indispensable à la mise à exécution de son éloignement par air ou par mer a caractérisé une obstruction à la mise à exécution par les autorités françaises de cette mesure, réprimée par les dispositions de l'article
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2016:C110217
11 mai 2016
11 mai 2016
entre Mme [X] et Mlle [B], motif pris qu'une telle recherche aurait été sans portée compte tenu des dispositions légales applicables, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253c9a6bd3db21cbdd88ea6
15 janvier 2007
15 janvier 2007
-dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile. -déclaré les dépens frais communs et privilégiés de partage ".
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2009:C100793
1 juillet 2009
1 juillet 2009
en 1964 ne devait pas être réévaluée à la date la plus proche du partage, et sans même préciser la consistance des biens dépendants de la succession au jour du partage, la Cour d'appel a violé les articles
Source officielle1ère Chambre
634e41e2dfc182adff7ad58c
17 octobre 2022
17 octobre 2022
455 du code de procédure civile ; Vu la clôture de l'instruction prononcée par ordonnance du 5 septembre 2022 ; * Sur la demande d'attribution éliminatoire Vu l'article 824 du code civil,
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
6031f564ab72dd2deafa4a71
30 mai 2018
30 mai 2018
Dans leurs dernières conclusions du 9 mars 2018, les appelants demandent à la cour au visa des articles 14, 15, 16, 32-1, 559, 751, 753 et 754 du code de procédure civile, 815, 815-9, 815-10, 820, 824,
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1989:1120JUD001057283
20 novembre 1989
20 novembre 1989
Il retint en revanche les deux autres demandes en se fondant sur l’article 824 du code civil, aux termes duquel "quiconque affirme ou diffuse, au mépris de la vérité, un fait propre à porter atteinte au
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2013:0402JUD005431210
2 avril 2013
2 avril 2013
Les dispositions pertinentes du code de la procédure civile concernant la saisie sur salaire se lisent ainsi : Article 824 « 1.
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG
ECLI:CE:ECHR:1989:1120JUD001057283
20 novembre 1989
20 novembre 1989
On the other hand, it allowed the other two heads of claim, basing its decision on Article 824 of the Civil Code, according to which, "anyone who untruthfully alleges or disseminates a fact liable to affect
Source officielleCour d'Appel
6253ca1dbd3db21cbdd8a192
12 mars 2007
12 mars 2007
824 et 825 du Code Civil.
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
5fdbedaa218faf0e5ff56569
16 janvier 2019
16 janvier 2019
[E] [M] demande à la cour, au visa des articles 815, 815-9 alinéa 2, 824, 826, 830 et 840 du code civil et 564 et 1377 du code de procédure civile, de : - dire irrecevables et mal fondés MM.
Source officielleChbre des Aff. Familiales
6448c0975ca6d8d0f8ef6843
25 avril 2023
25 avril 2023
[U] [D] qui proposait de garder la totalité des biens immobiliers en lui versant une soulte de 237 934 euros, cette demande étant formulée sur le fondement de l'article 824 du code civil, inapplicable
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
615e0df2c25a97f0381f509d
14 avril 2014
14 avril 2014
[B], [Q], [T] et [W] [L] devant le tribunal de grande instance de DOUAI , sur le fondement des articles 815 et 827 du code civil, pour voir ordonner qu'il sera procédé aux opérations de compte, liquidation
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2023:CR00379
13 avril 2023
13 avril 2023
Elle a été placée en garde à vue, puis poursuivie sur le fondement de l'article L. 824-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, devant le tribunal correctionnel, pour refus
Source officielleChambre 1/Section 2
6793e375dc35c03afb70c7b3
13 janvier 2025
13 janvier 2025
Se fondant sur les articles 821 et 821-1 du code civil, M.
Source officielle6ème - 5ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042519141
12 novembre 2020
12 novembre 2020
Il résulte de l'article L. 824-12 du code de commerce cité précédemment, interprété à la lumière de l'article 30 ter de la directive n° 2014/56/UE du parlement européen et du conseil du 16 avril 2014 modifiant
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2023:CR00380
13 avril 2023
13 avril 2023
Elle a été placée en garde à vue, puis poursuivie sur le fondement de l'article L. 824-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, devant le tribunal correctionnel, pour refus
Source officiellePage 5 sur 3931