actuellement devenu l'article 82, paragraphe 1, d) du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) ?

68 à 70 du code des douanes communautaires permettent aux services douaniers d'extrapoler les résultats d'examens effectués sur des échantillons à l'ensemble des marchandises faisant l'objet d'une même

l'article L 324-4-1 ancien du code du travail, - annuler les contrats des 28 et 29 juillet 2005 emportant apport partiel d'actif et reprise du site d'[Localité 82] ainsi que ceux du 31 août 2005 ;

352 ter du code des douanes.

Article 2 : L'Etat paiera au SYNDICAT SOLIDAIRES-UNITAIRES-DEMOCRATIQUES DOUANES la somme de 5 000 F au titre des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991.

des articles 64 et 454 du Code des douanes avec l'article 66 de la Constitution française du 4 octobre 1958, ainsi que la question de la conformité de ces textes douaniers aux dispositions de l'article

81, alinéa 9, 82-1, 156, alinéa 1, du Code de procédure pénale ; qu'en soulevant des motivations d'ordre hypothétiques et douteuses, la chambre d'accusation a violé les articles 485 et 593 du Code de

d'appel a violé ce texte par fausse application, et les articles 1138, 1604 et 1606 du code civil, ensemble l'article L. 132-7 du code de commerce, par refus d'application ; 2°/ qu'à supposer que la

R. 351-2 du code de justice administrative, la demande présentée à ce tribunal par le SYNDICAT NATIONAL DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS FORCE OUVRIERE ; Vu la demande, enregistrée le 22 juin 2001 au

Aux termes de l'article 1649 quater-0 B ter du code général des impôts : " 1.

[D] [Y] et Mme [G] [K] épouse [Y], appelants, demandent à la cour, au visa de des articles 1147 et 1149 du code civil et des articles 411 à 413 du code de procédure civile, de : - les déclarer recevables

Décision 82-129 L - 26 novembre 1982 - Nature juridique de dispositions contenues dans diverses articles du Code des douanes - Réglementaire

d'appel, les ordonnances de renvoi prises en application de l'article R. 82 du même code sont insusceptibles de recours ; que, eu égard au caractère de mesures d'administration judiciaire de ces ordonnances

266 quindecies du code des douanes (la TGAP sur les carburants). 2.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des douanes, notamment son article 47 ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, notamment son article 9 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - la loi

Le Conseil d’État conclut que l’acte en cause ne pouvait pas, comme le soutenait le requérant, être qualifié de contravention douanière simple sous le nouveau Code.

Pour la recherche et la constatation des délits douaniers, visés aux articles 414 à 429 et 459 du présent code, les agents des douanes habilités à cet effet par le directeur général des douanes et droits

responsable de la fraude" (article 392 Code des douanes), que "dans toute action sur une saisie, la preuve de non-contravention est à charge du saisi" (article 373 Code des douanes) et, enfin, que le