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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ1
ECLI:FR:CCASS:2021:C110280
31 mars 2021
31 mars 2021
815 du code civil, nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision et le partage peut toujours être provoqué ; Que néanmoins, aux termes des dispositions de l'article 816 du même code
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61372320cd58014677405c09
5 mai 1998
5 mai 1998
le 23 juillet 1992 à la fusion par absorption des sociétés Astarie gestion et Immobilière Baget; qu'elle a acquitté à ce titre des droits d'enregistrement au taux de 1,2 % sur le fondement de l'article
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61372303cd5801467740459f
7 avril 1998
7 avril 1998
Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article R. 199-1 du Livre des procédures fiscales ; Attendu, selon le jugement déféré, que
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6137231bcd580146774057cf
19 mai 1998
19 mai 1998
l'Economie et des Finances, ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article
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613722fbcd58014677403ff9
18 novembre 1997
18 novembre 1997
Impôts, domicilié en ses bureaux, ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article
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613722b0cd5801467740024e
15 octobre 1996
15 octobre 1996
Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique : Vu l'article 7 de la directive 69/335 du 17 juillet 1969 concernant les impôts indirects frappant
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6079d3e59ba5988459c59aba
19 octobre 1999
19 octobre 1999
Sur le moyen unique : Vu l'article L. 190, alinéa 3, du Livre des procédures fiscales ; Attendu, selon le jugement déféré, que, le 30 novembre 1988, la société Sologest a procédé à l'incorporation
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2010:C100919
20 octobre 2010
20 octobre 2010
Michel Y... et Mme Marie-Louise Z..., épouse Y... légataires pour la moitié de ses biens ; Sur le premier moyen : Vu l'article 816 du code civil ; Attendu que pour ordonner l'ouverture des opérations
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613722bacd58014677400ad6
9 juillet 1996
9 juillet 1996
189 du Traité instituant la Communauté européenne, ensemble l'article R. 196-1 du Livre des procédures fiscales; Attendu, selon le jugement déféré, que, par acte du 22 juin 1990, la société immobilière
Source officiellecomm
613722bacd58014677400ae3
9 juillet 1996
9 juillet 1996
189 du Traité instituant la Communauté européenne, ensemble l'article R. 196-1 du Livre des procédures fiscales; Attendu, selon le jugement déféré, que la société des Immeubles de Lyon a effectué,
Source officiellecomm
613722bacd58014677400ae4
9 juillet 1996
9 juillet 1996
189 du Traité instituant la Communauté européenne, ensemble l'article R. 196-1 du Livre des procédures fiscales; Attendu, selon le jugement déféré, que, par acte du 21 octobre 1986, la société des
Source officiellecomm
613722b1cd580146774002f0
9 juillet 1996
9 juillet 1996
189 du Traité instituant la Communauté européenne, ensemble l'article R. 196-1 du Livre des procédures fiscales; Attendu, selon le jugement déféré, que la Société française maritime a assigné le 20
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2018:C210185
15 mars 2018
15 mars 2018
de cotisations antérieures ; ET AUX MOTIFS ADOPTÉS QUE les allocations aux personnes âgées sont régies par le livre huitième du code de la sécurité sociale, et dans ce livre figure au chapitre VI l'article
Source officiellecomm
613722cacd580146774017f0
10 décembre 1996
10 décembre 1996
les impôts indirects frappant les rassemblements de capitaux, dans sa rédaction issue de la directive 85/303 du 10 juin 1985, ensemble l'article 372-1 de la loi du 24 juillet 1966; Attendu, selon le
Source officiellecomm
6137231bcd580146774057d9
19 mai 1998
19 mai 1998
l'Economie et des Finances, ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2017:C110622
11 octobre 2017
11 octobre 2017
1377 du code de procédure civile, ensemble les articles 816, 826 et 840 du code civil ; ET ALORS QUE, quatrièmement, c'est seulement au moment du partage que les soultes compensant l'inégalité des lots
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2024:C100387
3 juillet 2024
3 juillet 2024
[X] [G], n'avaient pas d'ores et déjà procédé au partage amiable de cette succession selon acte sous seing privé du 16 octobre 2013, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article
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61372387cd5801467740afc4
11 juillet 2000
11 juillet 2000
Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 190, alinéa 3, du Livre des procédures fiscales ; Attendu, selon le jugement
Source officiellecomm
613723cacd5801467740e355
17 juillet 2001
17 juillet 2001
de son capital par incorporation de réserves ; qu'elle a acquitté à ce titre des droits d'enregistrement au taux de 3 % sur le fondement de l'article 812-I.1 du Code général des impôts, dans sa rédaction
Source officiellecomm
613723a8cd5801467740c964
3 juillet 2001
3 juillet 2001
Viricelle, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article 249 du Traité instituant la Communauté européenne, les articles L. 190, alinéa 1er
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