815-13 du code civil ; qu'il résulte des constatations des juges du fond que l'ordonnance de non-conciliation du 1er avril 1985 avait fixé la pension alimentaire due par M.

815-13 du code civil, elles seront renvoyées devant le notaire chargé de poursuivre les opérations de liquidation de leurs intérêts patrimoniaux devant lequel elles devront produire, dans les deux mois

815-13 du code civil pour améliorations faites par elle-même et dégradations commises par les co-indivisaires.

815-13 du même Code.

Sur le moyen unique : Vu l'article 815-9, alinéa 2, du Code civil ; Attendu que, par arrêt du 23 avril 1986, devenu irrévocable, la cour d'appel de Rouen a déclaré les héritiers Provini copropriétaires

Il en déduit qu'il peut agir sur le fondement de l'article 815-13 du code civil pour sanctionner l'indivisaire indélicat.

les demandes de Mme Y... à ce titre, que les simples travaux d'entretien du bien indivis n'ouvraient pas droit à indemnité, la cour d'appel a violé l'article 815-13 du code civil ; 4°) ALORS QUE il

X..., indemnisés de façon indépendante, pour partie de l'évolution du marché immobilier, c'est à bon droit et sans méconnaître l'article 815-13 du code civil que la cour d'appel, procédant à une comparaison

B... était le seul débiteur des sommes en cause, et les avait donc nécessairement acquittées seul, a violé l'article 815-13 du code civil ; Alors 2°) que les juges du fond ne peuvent accueillir ou rejeter

est évaluée selon les modalités prévues par l'article 815-13 du code civil ; qu'en fixant à 8 482 469 F CFP le montant de la créance de M.

815-13 alinéa 1 du code civil.

SA DECISION DE BASE LEGALE, ALORS QU'UNE INDEMNITE D'OCCUPATION NE POURRAIT ETRE DUE QU'EN CONSEQUENCE DE LA FAUTE DE L'OCCUPANT QUI SE MAINTIENT DANS LES LIEUX ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARTICLE

[B] a une créance sur l'indivision d'un montant de 11 427,35 euros au titre des travaux réalisés sur le bien indivis AUX MOTIFS QUE « l'article 815-13 du code civil prévoit qu'il

Donne défaut contre Mme Marcelle Y... veuve Rivet ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu l'article 815-13 du Code civil ; Attendu qu'aux termes de ce texte, lorsqu'un indivisaire

815-13 du code civil ; Attendu que pour dire que l'indivision est redevable à l'égard de M.

elle le devait pourtant, le rapport de Monsieur Z..., a privé sa décision de base légale au regard de l'article 815-13 du code civil ; Alors que, d'autre part, en jugeant que Monsieur X... ne rapportait

829, 826 et 815-9 alinéa 2 du Code civil.

Aux termes des dispositions de l'article 815-13 du code civil, lorsqu'un indivisaire a amélioré à ses frais l'état d'un bien indivis, il doit lui être tenu compte selon l'équité, eu égard à ce dont la