700 du CPC -ordonné à la société WR GRACE, sur le fondement de l'article L 1235-4 du code du travail, de rembourser à Pôle Emploi l'équivalent de 3 mois d'indemnité de chômage due ou éventuellement due

Les articles 74, 75, 76, 77 et 81 du code de procédure civile disposent : - article 74 : « Les exceptions doivent, à peine d'irrecevabilité, être soulevées simultanément et avant toute défense au fond

pas de dégager une capacité de remboursement suffisante, puisqu'elle ne pourra pas verser une somme totale supérieure à 44 715,24 euros (552,04 € x 81 mois = 44 715,24 €) ; Attendu qu'en vertu de l'article

ARRÊT : Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.

ARRET : Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.

ARRET : Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

PARIS CEDEX 17 Représentée par Maître Michaël SARDA (Toque 1) substitué par Maître PHILIBIEN, avocat au barreau de la GUADELOUPE COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article

- confirmer le jugement en ce qu'il a débouté Mme X... de l'ensemble de ses demandes -infirmer le jugement en ce qu'il a débouté les consorts Y... de leur demande au titre de l'article 700 du CPC -condamner

446-1 du CPC al. 2 ; Vu les conclusions déposées au greffe de la juridiction, le 01 avril 2026, préalablement à l'audience des débats, auxquelles il est référé en application des dispositions de l'article

La société [Q] s'appuie sur l'article 48 du CPC pour affirmer que la clause est parfaitement valable puisque conclue entre commerçants et portée à la connaissance de la partie à qui elle est opposée.

Par conclusions d'incident notifiées par voie électronique le 11 mars 2025, la société LLOYD'S INSURANCE COMPANY sollicite : « Vu les articles 394 et suivants du CPC, - Donner acte à la société LLOYD

Tribunal le 09/07/2025, Minute signée par Monsieur Jean-Yves MADELAINE, Président et Monsieur Gilles COSTA, commis-greffier, FAITS, MOYENS ET DEMANDES DES PARTIES CONFORMEMENT aux dispositions de l'article

*1DE/06/36/81/04* REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le 31/01/2025 par sa mise à disposition au greffe Chambre 2-5 LIQUIDATION

civile et aux dépens de première instance et d'appel dont distraction au profit de Maître [L], avocat, dans les conditions de l'article 699 du CPC.

SABLIERES DE LA GUADELOUPE BP 12 Rivière Sens 97113 GOURBEYRE Représentée par Me WERTER (TOQUE 8), avocat au barreau de la GUADELOUPE COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article

X... au paiement de la somme de 2. 000 € au titre de l'article 700 du CPC et aux dépens Par conclusions écrites, déposées et visées par le greffier et soutenues oralement à l'audience, M.

    Les articles 282 et 282 1 du CPC prévoyaient, dans leur version applicable à l’époque des faits, que les jugements rendus en première instance par le tribunal de première instance étaient