lors du prononcé ou qu'il ait été remplacé par un autre magistrat du ministère public ; Que dès lors le moyen ne peut être accueilli ; Sur le troisième moyen de cassation pris de la violation des articles

est, selon le contrat X..., de 350 000 francs ; qu'en diminuant, pour calculer l'indemnité de résiliation de cette valeur le montant des travaux de remise en état, soit 100 000 francs, déduction que l'article

La BPALC soutient que l’interprétation de la clause de l’article 8-2 du contrat de crédit-bail faite par le Professeur [O], est erronée.

) d'ordonner la reprise de la procédure de passation au stade des offres après négociation et avant invitation via Place à déposer les offres finales conformément à l'article 8-2 du règlement de consultation

Z... une somme à titre de prime de repas, alors, selon le moyen : 1 / que ne justifie pas légalement sa solution au regard de l'article 8-2 de la Convention collective des transports de voyageurs qui

Dans l’affirmative, l’ingérence était-elle conforme aux exigences de l’article 8 § 2 de la Convention   ?   2.

Cette ingérence a-t-elle été conforme aux conditions prévues par l’article 8 § 2 de la Convention   ?

8-2), 1146/76 (article 2), 1629/77 (article 3) et 400/86 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le traité instituant la communauté économique européenne, signé le 25 mars 1957 et ratifié le 14 septembre

Cette ingérence a-t-elle été conforme aux conditions prévues par l’article 8 § 2 de la Convention   ?

    If so, under the circumstances of the state of emergency, was that interference proportionate and   necessary in a democratic society within the meaning of Article 8 § 2 of the Convention

des dispositions de l'article 8-2 de ce règlement et, par suite, sans répondre à ces deux nouveaux moyens ; - elle a dénaturé les faits de l'espèce et les pièces du dossier qui lui était soumis en estimant

(article 8. 5), le préjudice d'agrément (article 8. 6), l'aggravation (article 8. 7), l'indemnité journalière hospitalière (article 8. 9), ainsi que les frais médicaux (article 8. 10) ; que dès lors, en

Dans l’affirmative, l’ingérence dans l’exercice de ce droit était-elle prévue par la loi et nécessaire, au sens de l’article 8 § 2   ? 3.

obligation de quitter le territoire français : - elle a été signée par une autorité incompétente ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation, en méconnaissance des stipulations des articles

Dans l’affirmative, l’ingérence dans l’exercice de ce droit était-elle prévue par la loi et nécessaire, au sens de l’article 8 § 2 ( Karabeyoğlu c.

  If so, was that interference in accordance with the law within the meaning of Article 8 § 2 of the Convention?

8, § 2, et 25 du règlement Bruxelles I bis. » Réponse de la Cour 7.

570 et 571 du Code de procédure pénale ; Vu la requête prévue par ces articles et régulièrement déposée ; Vu les observations présentées par Me Choucroy, avocat en la Cour ; Attendu que l'arrêt