- RAPPELER que la demande de radiation suspend les délais impartis à l'intimé par les articles 905-2, 909,910 et 911 du CPC.

COMPOSITION DE LA COUR L'affaire a été débattue le 28 septembre 2011 en audience publique, après qu'il ait été fait rapport par M.VERT, conseiller, conformément aux dispositions de l'article 785 du

CPPX sur le fondement de l'article 1242 du Code civil ; - Madame [C] et de son assureur la MAF, à titre principal sur le fondement des articles 1792 et suivants du Code civil, à titre subsidiaire sur

Disons que le dossier sera transmis sans délai à la juridiction susvisée sans qu'il soit fait application de l'article 84 du CPC.

payés CP2 de 11 jours et pour le solde de congés payés CP1 arrondi à 17 jours, le solde de congés payés CP2 et CP1 mentionné sur le bulletin de paie a été mentionné comme étant égal à 0, soit 'CP2 : 28,00

700 du CPC, outre les dépens (en ce compris les frais de constat de commissaire de justice)».

Par conclusions d’incident notifiées par RPVA le 03 mai 2023, la société GAN ASSURANCES a saisi le juge de la mise en état pour entendre : Vu les dispositions des articles 789 et 122 du Code de procédure

Frais de greffe compris dans les dépens (article 701 du CPC) : 32,21 euros HT, TVA : 6,44 euros, soit 38,65 euros TTC ORDONNANCE DE DESISTEMENT D'INSTANCE Vu les articles 384, 385 et 394 du Code de Procédure

700 du CPC, ainsi qu’aux dépens du présent incident, distraits au profit de Maître Olivier SINELLE, Avocat, sur son offre de droits et conformément aux dispositions de l’article 699 du CPC.

[R] la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du CPC au titre de la présente instance d'appel, ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance.

[I] la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du CPC au titre de la présente instance d'appel, ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance.

, dans les conditions prévues par les articles 780 à 807 du code de procédure civile.

, dans les conditions prévues par les articles 780 à 807 du code de procédure civile.

, dans les conditions prévues par les articles 780 à 807 du code de procédure civile.

En application de l'article 789-6 applicable aux instances introduites à compter du 1er janvier 2020, lorsque la demande est présentée postérieurement à sa désignation, le juge de la mise en état est,

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