Enfin, aux termes de l’article 1er de l’arrêté du 5 janvier 2007 relatif au registre prévu à l'article R. 1112-76-1 du code de la santé publique et portant modification de l'arrêté du 7 mai 2001 relatif

A... déclare se désister des conclusions de sa requête, à l’exception de celles présentées au titre des dispositions de l’article L. 76-1 du code de justice administrative, à la suite du retrait de la

combien de votes auraient été ainsi émis, comme ayant influencé le résultat du scrutin ; Considérant enfin que, s'il soutient que le maire aurait omis d'établir le registre des procurations prévu à l'article

B... doit être regardé comme se désistant des conclusions de sa requête, à l’exception de celles présentées au titre des dispositions de l’article L. 76-1 du code de justice administrative.

des bureaux de vote conformément aux dispositions de l’article R. 76-1 du code électoral.

L.600-5 et L. 600-5-1 du code de l'urbanisme et à la mise à la charge de la requérante de la somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l'article L.76-1 du code de justice administrative Par

of property rights and principle of equality before the law) and Article 76 § 1 (duty to protect citizens against dishonest market practices) of the Constitution.

    Article 76 § 1 provides that the recognition (acknowledgment) of paternity cannot take place after the child has reached the age of majority. 74.

500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

    Pre-trial detention may only last for a period that is inevitably necessary (Article 71 of the old CCP and Article 76 § 1 of the new CCP). 95.

Article 4 : Les conclusions de la société de droit irlandais XIL Insurance Company SE et de la SAS Win'Ovatio présentées au titre de l'article R. 76-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 76 “1.

-38 du code de la sécurité sociale, ainsi que de son article 2 en tant qu'il mentionne l'article R. 161-76-1 du code de la sécurité sociale, a sursis à statuer jusqu'à ce que la Cour de justice de l'Union

    Article 76 §§ 1 and 6 provide that the decision on whether to examine an asylum application on the merits is taken by the Migration Department within forty-eight hours of the submission of

Wyon, conseiller de la chambre, et Mme Boudalia, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président

A... doit être regardé comme s'étant désisté de sa requête ; Sur le grief tiré des votes par procuration : Considérant qu'il résulte de l'instruction que les mentions exigées par l'article R. 76 du code

Par un mémoire, enregistré le 2 novembre 2023, Mme C n'a confirmé le maintien que de ses conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 76-1 du code de justice administrative.

000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.