Aux termes de l'article 734 du code civil : " En l'absence de conjoint successible, les parents sont appelés à succéder ainsi qu'il suit : / 1° Les enfants et leurs descendants ; / 2° Les père et mère

sans l'intervention du généalogiste, l'arrêt retient que celui-ci ne lui avait révélé aucun secret et que ni la dévolution de la succession d'Albine X... au quatrième ordre des héritiers mentionné à l'article

civil de solidarité, -Les descendants, -La ou les personnes qui étaient, au jour du décès, à la charge effective, totale et permanente de l'assuré, -Les héritiers tels qu'ils sont définis à l'article

A cet égard, la commission rappelle que l'article 734 de ce code prévoit : « En l'absence de conjoint successible, les parents sont appelés à succéder ainsi qu'il suit : / 1° Les enfants et leurs descendants

recours amiable le 14 janvier 2020 ; un échéancier à hauteur de 165 euros par mois a été établi sur 46 mois ; une mise en demeure a été adressée à Mme I le 3 juillet 2020 ; - en application de l'article

  » Article 734 «   1)     Un juge peut être récusé ou se déporter dans une affaire (...) e)     si lui ou son conjoint a un intérêt direct ou indirect dans l’issue de la

COUR D'APPEL A JUSTIFIE SA DECISION ; QUE, DES LORS, LES MOYENS DOIVENT ETRE ECARTES ; SUR LE TROISIEME MOYEN DE CASSATION, PRIS EN SES DEUX BRANCHES DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES

A cet égard, la commission rappelle que l'article 734 de ce code prévoit : « En l'absence de conjoint successible, les parents sont appelés à succéder ainsi qu'il suit : / 1° Les enfants et leurs descendants

A cet égard, la commission rappelle que l'article 734 de ce code prévoit : « En l'absence de conjoint successible, les parents sont appelés à succéder ainsi qu'il suit : / 1° Les enfants et leurs descendants

A cet égard, la commission rappelle que l'article 734 de ce code prévoit : « En l'absence de conjoint successible, les parents sont appelés à succéder ainsi qu'il suit : / 1° Les enfants et leurs descendants

Or, en vertu des dispositions de l'article 734 du code civil, le conjoint et les enfants du défunt figurent au rang des héritiers et par suite, les requérants, justifient de leur qualité respective d'épouse

COUR, Joignant les pourvois en raison de la connexité : Vu le mémoire produit commun aux deux demandeurs et le mémoire en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

. ; En cet état, Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 1382 du code civil, 2, 3, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;

Cour européenne des droits de l’homme Micallef contre Malta   (Requête n o 17056/06, arrêt du 15 octobre 2009, définitif le 15 octobre 2009)     Le Comité des Ministres, en vertu de l’article

et au conjoint successibles du défunt dans les conditions définies ci-après », - l'article 732 du même code prévoyant qu'« est conjoint successible le conjoint survivant non divorcé », - l'article 734

Madame [A] [W] épouse [G] et Madame [X] [M] veuve [L] demandent le paiement du montant de la prime prévue au contrat d’assurance vie, faisant valoir, au visa des dispositions de l’article 734 du code civil

à cause de mort, en revanche, la notion d'' héritiers légaux  n'est elle pas sujette à interprétation, et renvoie nécessairement aux héritiers désignés par l'article 734 du code civil, et donc aux héritiers

constituée entre les héritiers ; qu'en énonçant en l'espèce qu'à la suite du décès de Mme Y..., chacun de ses enfants, en tant qu'héritier, était devenu cotitulaire du bail, les juges du fond ont violé les articles