CEDH · CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE — 2 décembre 2011

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Annexe à la Résolution CM/ResDH(2011)232   Informations sur les mesures prises afin de se conformer à l’arrêt dans l’affaire Micallef contre Malta     Résumé introductif de l’affaire   Cette affaire concerne une violation du droit du requérant à un procès équitable en raison du défaut d’impartialité objective du président ( Chief Justice ) de la cour d’appel. En 1993, la cour d’appel avait rejeté le grief soulevé par la sœur du requérant (décédée en 2002) ; cette dernière estimait avoir été privée en 1985 du droit d’être entendue au cours d’une procédure qui avait donné lieu, en son absence, à une injonction provisoire.   Le président de la cour d’appel était le frère de l’avocat qui représentait la partie adverse en première instance et l’oncle de l’avocat de la partie adverse en appel. La Cour européenne a estimé que l’étroitesse du lien de parenté qui unissait les avocats de la partie adverse et le Chief Justice suffisait à justifier de manière objective les craintes quant au manque d’impartialité du président (violation de l’article 6§1).     I.   Paiement de la satisfaction équitable et mesures individuelles   a) Détails de la satisfaction équitable   Dommage matériel Dommage moral Frais & dépens Total - - 2 000 EUR 2 000 EUR Payé le 7 janvier 2010   b) Mesures individuelles   La Cour européenne a estimé que le constat de violation constituait en soi une satisfaction équitable suffisante pour tout préjudice moral que le requérant aurait subi au titre de la détresse prétendument causée par les circonstances de l’affaire. Par conséquent, aucune autre mesure individuelle n’a été jugée nécessaire.     II.   Mesures générales   Antérieurement à l’arrêt de la Grande Chambre dans cette affaire, en 2007, l’article 734 du Code de l’organisation et de procédure civile a été amendé de manière à permettre à un juge d’être mis en cause ou de se désister dans une affaire donnée (i) lorsque l’avocat ou le mandataire légal plaidant est son fils/fille, conjoint ou ascendant ; (ii) lorsque l’avocat ou le mandataire légal plaidant est son frère/sœur.   Tous les arrêts de la Cour européenne contre Malte sont habituellement diffusés aux autorités compétentes et sont accessibles au public sur le site Internet du Ministère de la Justice et de l’Intérieur qui comporte un lien direct vers le site de la Cour européenne ( www.mjha.gov.mt ).     III.   Conclusions de l’Etat défendeur   Le gouvernement estime qu’aucune mesure individuelle n’est requise, hormis le paiement de la satisfaction équitable, que les mesures générales vont prévenir des violations semblables et que Malte a par conséquent rempli ses obligations en vertu de l’article 46, paragraphe 1, de la Convention. [1] Adoptée par le Comité des Ministres le 2 décembre 2011 lors de la 1128e réunion des Délégués des Ministres.