, - limite commune aux parcelles DI 42 (B...) et DI 43 (X...) : sommets 725-724-717-172-173-723-176-718-721-70-72, - limite commune aux parcelles DI 42 (B...) et DI 48 (D...) : sommets 72-66-67-65-64-59

de cassation annexé au présent arrêt ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi n° Q 99-11.702, deux moyens de cassation également annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

873 du Code de procédure civile, Vu les dispositions des articles 1103 et suivants du Code civil, Vu les dispositions de l'article 1240 du Code civil, Vu les dispositions de l'article 700 du Code de procédure

PRÉTENTIONS 6-Par dernières conclusions remises par voie électronique le 2 février 2026, la société Creatis demande en substance à la cour, au visa des articles L 733-17 L 722-2 L. 724-1 à L 724-3 et

R. 723-6 du code de la consommation. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 723-3 et R. 723-7 du code de la consommation : 6.

-A...), propriétaires des parcelles cadastrées section A no 727, no 728 et no 574, - avant dire droit : - ordonné une mesure d'instruction et commis pour y procéder, en qualité de technicien, M.

privera de fondement juridique l'arrêt attaqué ; Alors 2°) que les articles L.721-3 et L.721-7 du code de la propriété intellectuelle méconnaissent le principe résultant de l'article 34 de la Constitution

[N], que dès lors que l'office n'avait fait que reporter les déclarations qui lui avaient été faites, la cour d'appel a violé l'article L. 721-3 ancien devenu L. 121-9 du CESEDA. » Réponse de la Cour

En application des dispositions de l'article R 725-6 du code rural et de la pêche maritime, « avant d'engager l'une des procédures prévues aux articles L.725-3 à L.725-5, la caisse de mutualité sociale

L.723-3, L.723-4 et R.723-6 du code de la consommation.

L. 442-6, III, 5°, et D. 442-3 du code de commerce, ensemble l'article du contrat type établi par décret du 26 décembre 2003. » Réponse de la Cour 9.

D. 724-9 du code rural et de la pêche maritime, dans sa version applicable à l'espèce. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 8222-1, L. 8222-2 du code du travail et D. 724-9, devenu R. 724-9,

de 5 729 784 francs pour tenir lieu de la confiscation ; "aux motifs qu'il résulte de l'article 465 du Code des douanes que la méconnaissance des obligations énoncées à l'article 464 sera punie de

727, 728 et 729 du Code de procédure civile ; Mais attendu que le jugement d'ouverture du redressement judiciaire de Mme A..., prononcé avant la réalisation même de la vente, ayant interrompu la saisie

L. 725-5 du code rural et de la pêche maritime et de l'article L. 244-3 du code de la sécurité sociale que les actions résultant du recouvrement de cotisations dues suite à un cas de fraude ou de fausses

Selon les articles 44, alinéas 3 et 4, et 45, alinéas 1 et 2, du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972, modifiés par le décret n° 2005-1315 du 21 octobre 2005, d'une part, la cessation de la garantie financière

Bertin X... aux depens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. Bertin X... à payer à Mme Y...la somme de 3 000 euros ; rejette la demande de M.

La mesure de constat de l’état actuel des immeubles situés sur la parcelle cadastrée section AC n°722 aux Herbiers (85500) à proximité immédiate des parcelles cadastrées section AC n°856, 857, 723, 724