PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi qui est recevable, pris en ses première et troisième branches : Vu l'article

Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article 714 du nouveau Code de procédure civile et l'article 724 du même code dans sa rédaction antérieure

unique, pris en sa première branche : Attendu que le grief de la première branche du moyen n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur la seconde branche du moyen : Vu l'article

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 724 et 1376 du Code civil ; Attendu qu'il résulte

Tribunal a fait droit à sa demande ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu que l'ENIM fait grief au jugement d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, qu'en vertu des articles

714 à 718 du code de procédure civile et les articles 724 et 725 du code de procédure civile ; Considérant que selon l'article 724 du code de procédure civile, 'Les décisions mentionnées aux

bénéfice de la saisine pour la déclarer redevable envers l'indivision d'une indemnité d'occupation pour la période durant laquelle elle a occupé l'immeuble de Villedoux, la cour d'appel a violé les articles

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu les articles 724 et 1376 du Code civil

moyens et la seconde branche du troisième moyen : Attendu que ceux-ci ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais, sur le troisième moyen, pris en sa première branche : Vu l'article

Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions des époux Y... qui soutenaient qu'il n'était nul besoin d'un acte d'hérédité puisque les consorts X..., héritiers désignés par la loi au sens de l'article

contre laquelle l'employeur présentait une demande en garantie, avait intérêt à agir et pouvait en conséquence faire appel incident ; Que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le second moyen : Vu l'article

et Fattaccini, avocat de la caisse primaire d'assurance maladie [Localité 1], et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles

l'ayant condamnée, pour abus de confiance, à 100.000 francs d'amende et qui a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

1er de l'arrêté du 2 novembre 1971 et 1er de la loi du 20 novembre 1940, ensemble les articles 724 et 778 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006

QUE LE MONTANT ET LA REPARTITION DES INDEMNITES PREVUES EN CAS DE SUPRESSION D'OFFICE NOTARIAL SONT FIXES PAR ARRETE DU MINISTRE DE LA JUSTICE, LE FAIT GENERATEUR DU DROIT D'ENREGISTREMENT PREVU A L'ARTICLE

738-2 du code civil, ensemble l'article 724 du même code. » Réponse de la Cour Vu les articles 724, 738-2 et 775, alinéa 2, du code civil : 7.

12, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile et l'article 8 de ladite Convention et, par fausse application, l'article 8 de la convention de Bruxelles ; Mais attendu que l'article 8 de la convention

NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche, qui est nouveau, mais de pur droit : Vu l'article