TERMES DE LEUR ACTE DE VENTE A SERRATO, DU 28 JUILLET 1966, REGULIEREMENT PUBLIE, CONSERVAIENT SUR L'IMMEUBLE UN DROIT DE JOUISSANCE QUI EN GREVAIT LA PROPRIETE ET QUE L'ADJUDICATION, AUX TERMES DE L'ARTICLE

717-3 et D. 432-1 du code de procédure pénale, devenus les articles L. 412-20 et D. 412-64 du code pénitentiaire, ni à celles des articles R. 381-104 et R. 381-105 du code de la sécurité sociale ; il

715 de l'ancien Code de procédure civile ; 2 / que la publication du jugement d'adjudication emporte purge de tous les vices affectant la procédure, sauf fraude prouvée de la part du saisissant ; que

Considérant qu'aux termes de l'article 717 du code de procédure pénale, dans sa rédaction antérieure à la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009 : " Les condamnés purgent leur peine dans un établissement

Aux termes de l'article D 92 alors en vigueur du code de procédure pénale : " Des modalités de prise en charge individualisées peuvent, pour l'application du deuxième alinéa de l'article 717-1, être appliquées

Aux termes de l'article 717-1 du code de procédure pénale, dans sa version applicable à la date de la décision attaquée : " Dès leur accueil dans l'établissement pénitentiaire et à l'issue d'une période

Aux termes de l'article 717-1 du code de procédure pénale, dans sa version applicable à la date des décisions attaquées : " Dès leur accueil dans l'établissement pénitentiaire et à l'issue d'une période

L'article 717-1 du code de procédure pénale dispose que : " Dès leur accueil dans l'établissement pénitentiaire et à l'issue d'une période d'observation pluridisciplinaire, les personnes détenues font

Enfin et surtout, l'article 717 de l'ancien code de procédure civile précise : « La publication du jugement d'adjudication purge toutes les hypothèques, même celles qui ont été inscrites postérieurement

matière de taxe par le premier président d'une cour d'appel (Rouen, 16 janvier 1989) sur renvoi après cassation par la deuxième chambre civile d'un arrêt ayant statué dans les conditions prévues par l'article

703, 1840 G bis II et 1923-3 du Code général des impôts et 2181 et suivants du Code civil ; Mais attendu que l'article 1929-3 du Code général des impôts, instituant l'hypothèque légale litigieuse,

D'une part, aux termes de l'article 717-3 du code de procédure pénale, alors en vigueur, dont une partie des dispositions sont désormais reprises à l'article L. 412-20 du code pénitentiaire : " () La rémunération

D’une part, aux termes de l’article 717-3 du code de procédure pénale, devenu l’article L. 412-20 du code pénitentiaire : « (…) / La rémunération du travail des personnes détenues ne peut être inférieure

D’une part, aux termes de l’article 717-3 du code de procédure pénale, devenu l’article L. 412-20 du code pénitentiaire : « (…) / La rémunération du travail des personnes détenues ne peut être inférieure

D'une part, aux termes de l'article 717-3 du code de procédure pénale : " () La rémunération du travail des personnes détenues ne peut être inférieure à un taux horaire fixé par décret et indexé sur le

D'une part, aux termes de l'article 717-3 du code de procédure pénale : " () La rémunération du travail des personnes détenues ne peut être inférieure à un taux horaire fixé par décret et indexé sur le

D'une part, aux termes de l'article 717-3 du code de procédure pénale : " () La rémunération du travail des personnes détenues ne peut être inférieure à un taux horaire fixé par décret et indexé sur le

D'une part, aux termes de l'article 717-3 du code de procédure pénale : " () La rémunération du travail des personnes détenues ne peut être inférieure à un taux horaire fixé par décret et indexé sur le