fait connaître soit qu’elles allaient saisir la commission d’indemnisation des victimes d’infractions soit qu’elles l’avaient fait soit qu’elles n’avaient pas l’intention de le faire ; que l’article 706

Allouer aux concluants la somme de 3000 € en application des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile .

R... ne pourrait jamais exercer d'emploi, au motif erroné que l'incidence professionnelle était déjà réparée par l'indemnisation du déficit fonctionnel, la cour d'appel a violé les articles 706-3 et 706

706-53-4 du code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt confirmatif attaqué et des pièces de procédure que M.

qu’il a versé au requérant en application des articles 706-3 et suivants du code français de procédure pénale, à hauteur du montant accordé au titre de l’article 41.

France (n o 57671/00, §§ 39 et 46, CEDH 2004 ‑ IX (extraits)). c)     La commission d’indemnisation des victimes d’infractions (articles 706-3 à 706-14 du code de procédure pénale) 95.

Les questions prioritaires de constitutionnalité sont ainsi rédigées : « Les dispositions de l'article 706-47 4° du code de procédure pénale, en ce qu'elles sont rédigées dans des termes dénués de précision

706-75, alinéa 4, du code de procédure pénale alors en vigueur.

Les formalités prescrites par l'article 706-77 du code de procédure pénale ont été observées et l'ordonnance déférée relève de l'article 706-78 de ce même code. 8. Les infractions reprochées à M.

706-53-4 du CPP.

Les juges en déduisent que les dispositions de l'article 706-71, alinéa 4, du code de procédure pénale prévoyant le droit pour la personne détenue de refuser sa comparution par l'intermédiaire d'un moyen

[B] et les docteurs [W] et [T], les trois autres experts ayant examiné madame [E], la chambre de l'instruction a violé les articles 706-122 alinéa 4 et 168 du code de procédure pénale. » Réponse de

par les articles 100 et suivants du code de procédure pénale et qui n'ont pas été modifiées par l'article 706-95-5 du même code, cet article visant une situation de captation à distance afin d'identifier

les conclusions de M. l'avocat général MONDON ; Vu les observations produites ; Attendu que la question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : "Les dispositions de l'alinéa 1 de l'article

l'ordonnance rendue par le juge d'instruction n'a pas requis d'interdiction d'encadrer les activités sportives qu'il exerce en qualité d'éducateur sportif ; - l'administration a méconnu les dispositions de l'article

Le requérant fait observer que, conformément à l’article 706-53-4 § 2 du code de procédure pénale, il est dorénavant soumis à cette obligation pour une durée de vingt ans. B.

6.1 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, 591, 593, 706-96 à 706-102 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a refusé de prononcer la nullité des actes de la procédure

L'article 706-56, alinéa 4, du même code prévoit, en des termes clairs et précis, la faculté pour l'officier de police judiciaire de faire identifier l'empreinte génétique d'une personne à l'encontre de