AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2020:C310267
9 juillet 2020
9 juillet 2020
1353 actuel du code civil, ensemble l'article 702 du code civil, 2° Alors en deuxième lieu que tout jugement doit être motivé à peine de nullité ; que le motif hypothétique ou dubitatif équivaut à un
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Pôle 1 - Chambre 1
5fd910ac8e6d62aab0c62300
23 juin 2020
23 juin 2020
Enfin, en tout état de cause, KFG soutient qu'elle n'avait pas la capacité de compromettre en vertu de l'article 702 du code civil koweïti.
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