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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re Chambre B
60372b5608af4c065e0f1e41
28 mai 2015
28 mai 2015
de l'article 700 du code de procédure civile, - la condamner aux entiers dépens.
Source officielleREFERES 1ère Section
678feea951b02779572a0e59
13 janvier 2025
13 janvier 2025
celle de 1.500 €uros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.
Source officielleChambre des déférés
64a66070bbd03a05db9652f8
5 juillet 2023
5 juillet 2023
Ils réclament le paiement de la somme de 1500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
6946c59175782d5f06ffb842
4 juillet 2025
4 juillet 2025
En application de l’article 700 du code de procédure civile, M. [G] [S] sera condamné à payer à l’URSSAF [7] la somme de 500 euros.
Source officielleJEX cab 2
66995d3107d408f8d4c18163
15 juillet 2024
15 juillet 2024
En équité, il n’y a pas lieu à condamnation sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePCP JCP fond
670426948d5cd4a87591284d
10 juillet 2024
10 juillet 2024
au paiement de la somme de 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, - l'exécution provisoire de la décision, - sa condamnation aux dépens.
Source officielleChambre des Urgences
6618cf147935f50008be4407
3 avril 2024
3 avril 2024
700 du code de procédure civile.
Source officiellePCP JCP fond
670426908d5cd4a87591277e
5 juillet 2024
5 juillet 2024
dépens comprenant notamment le seul procès verbal d’huissier contradictoire du 10 janvier 2022 ; - condamné l’association Aurore à payer à la SCI SCJ la somme de 1.500 euros au titre de l’article 700
Source officielleCHAMBRE CIVILE
68f9ba4b0a84a5e5f0026ce0
22 octobre 2025
22 octobre 2025
des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné GROUPAMA aux entiers dépens
Source officielleCour d'Appel
6253cd3ebd3db21cbdd92bc9
9 décembre 2015
9 décembre 2015
L'équité commande de faire application de l'article 700 du code de procédure civile dans les termes du dispositif du présent arrêt.
Source officielle1ère Chambre
67f750c36527a11effc4b785
9 avril 2025
9 avril 2025
[O] à payer à la SELARL « [W] [U] & [B] [U] [I] » la somme de 1.500 euros au titre de l'Article 700 du Code deProcédure Civile, - condamner in solidum Monsieur [A] [G] [O] et Madame [N] [Y] épouse
Source officiellePCP JTJ proxi requêtes
69e14298cdc6046d477e548c
3 avril 2026
3 avril 2026
Sur le fond, l'article 9 du Code procédure civile dispose : « il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ».
Source officiellePôle 5 - Chambre 11
616307f35a67331bacec3bf6
30 mars 2012
30 mars 2012
Condamne la société SODETAL à payer à la société GSF ARIANE 10 000 € en application de l'article 700 du code de procédure ; Condamne la SODETAL aux dépens qui seront recouvrés conformément
Source officielleCh4.3 JCP
6a1df77fcdc6046d47c25a87
21 mai 2026
21 mai 2026
Une somme de 300 euros sera allouée au bailleur sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Cette somme ne produira pas intérêts.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2024:C300687
12 décembre 2024
12 décembre 2024
de la Cour Vu l'article R. 142-3, alinéas 1er et 2, du code rural et de la pêche maritime : 6.
Source officielleCour d'Appel
6253cc5fbd3db21cbdd8febc
28 novembre 2012
28 novembre 2012
Cabinet DTA à payer à Madame Viviane Y... veuve Z... la somme de 1 000 € sur le fondement de l'article 700 du Code procédure civile, - condamné la S.E.L.A.R.L.
Source officielle1ère Chambre
67ff39b3303a1b38839f7c51
15 avril 2025
15 avril 2025
' condamner la société AMR CONCEPT à lui payer une indemnité de 3.500,00 ' sur le fondement de l'article 700 du code procédure civil ; ' condamner la société AMR CONCEPT aux dépens de l'instance.
Source officielle1ère Chambre
66fce4018d6ea26f688da96b
1 octobre 2024
1 octobre 2024
dommages-intérêts pour procédure abusive sur le fondement de l'article 700 du code procédure civile ; * une indemnité de 5.000,00 € au titre de l'article 700 du code procédure civile ; ' condamner Mme
Source officielleChambre commerciale
64a7b0783bcaf505db69679b
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Vu les dispositions des articles 1231,1344, 1353, 1641 et suivants,1648, 2224 du Code civil, vu l'article L 110-4 et L 441-10 du Code de commerce, vu les articles 69, 70, 122, 325 et suivants, 696 et 700
Source officielleChambre des Urgences
660f94ffa40f8b0008cb7561
3 avril 2024
3 avril 2024
700 du code de procédure civile.
Source officiellePage 5 sur 25435