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478 650 résultats pour « article 700 du code de la condamner »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 1 A

69e1d414cdc6046d4789f9f3

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

Messieurs [C] et [U] [N] à payer à la société [N] EUROPE la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure, Condamner in solidum Messieurs [C] et [U] [N] à payer à Madame [M] [L]

Source officielle

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CA

5ème Chambre

6a22618dcdc6046d47391499

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

700 du code de procédure civile, condamné la commune de Gandrange à payer à la SCI MILCV la somme de 1000 € à titre d'indemnité en application de l'article 700 du code procédure civile, condamné la

Source officielle
TJ

Troisième Chambre

6a0e0be6cdc6046d475a8b7d

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

Monsieur [D] en procédant à la signification de ses conclusions en date du 28 janvier 2026, - débouter la société [Q] AGENCE de sa demande au titre de l’article 700 du Code de procédure, - condamner

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

69e31461cdc6046d47a7a4b6

Appel

17 avril 2026

17 avril 2026

de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

4ème Chambre

69f43787cdc6046d472d37d3

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

700 du code procéure civile ; - Condamné in solidum la société Allianz Iard, la société Scobat et la société SMABTP aux dépens qui comprendront les frais d'expertise et de référé; - Condamné in solidum

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

69fc21c7cdc6046d47e143fa

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

la société Asteren MJ à lui payer la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

19ème chambre civile

69de8cf6cdc6046d473ca30e

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

application de l’article 700 du Code Procédure Civile ; - CONDAMNER ALLIANZ IARD aux entiers dépens.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

6a225f4dcdc6046d4738ae4b

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

la société Brink's à payer à la société la somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code procédure civile ; - Condamner la société Brink's aux entiers dépens de l'instance.

Source officielle
CA

Chambre sociale

6a0fe9d3cdc6046d4787f409

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

[K] [G] à lui payer une indemnité d'un montant de 1 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code procédure civile ; - condamner Mme [K] [G] à lui payer la somme de 3 000 euros au

Source officielle
CA

4e chambre civile

69d8998bcdc6046d47bc641c

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

chacun au titre des dispositions de l'article 700 du Code procédure civile.

Source officielle
TCOM

LUNDI

69eb333ecdc6046d475be6b1

Commerce

20 avril 2026

20 avril 2026

EN TOUTE ETAT DE CAUSE CONDAMNER Monsieur [G] [E] au paiement de la somme de 3.000 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure ; CONDAMNER Monsieur [G] [E] à l'exécution

Source officielle
TJ

Chambre 04

69dd346fcdc6046d471ebf52

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

700 du code procédure civile, -condamner M.

Source officielle
CA

Ch. civile et commerciale

69e1c67acdc6046d4788cfea

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

[R] sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner la société [U] [D] Normandie Seine aux entiers dépens.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

69f1a0a4cdc6046d47ee65c9

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

[N] à verser à la société [1] la somme de 50 euros au titre de l'article 700 du code procédure civile, Condamné M. [N] aux entiers dépens.

Source officielle
TCOM

VENDREDI

69f08108cdc6046d47d1d5bb

Commerce

24 avril 2026

24 avril 2026

Monsieur [B] [A] au paiement de la somme de 2.000,00 € sur le fondement de l'article 700 du code procédure civile, Condamner Monsieur [B] [A] aux entiers dépens de la présente instance, Juger n'y avoir

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

69d94ca3cdc6046d47ce5db6

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

la somme de 1 000 euros au titre de l’article 700 du code civil, - les condamner solidairement au entiers dépens, notamment ceux liés à une éventuelle eviction forcée.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

69df1ff0cdc6046d4747c3a8

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

[J] de l'ensemble de ses demandes, - déboute l'EPIC RATP de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamne M. [J] au paiement des entiers dépens.

Source officielle
CA

1re chambre civile

69e85eb6cdc6046d471966a6

Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

[I] [B] de l'intégralité de leurs demandes, - dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code procédure civile, - condamné in solidum M. [H] [N] et M.

Source officielle
CA

Chambre 1-3

65aa2082a34ad10008581791

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

de 2.500 euros au titre de l'article 700 du code procédure civile, - condamné la société Mariko M aux dépens d'instance ; Vu l'appel relevé le 18 février 2023 par la société Mariko M ; Vu les

Source officielle
CA

1ère Chambre

69f19192cdc6046d47ecd0d1

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

Y ajoutant, Condamner Monsieur [R] [I] à verser à l'OPHIS DU PUY-DE-DOME la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

Source officielle