AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1 A
69e1d414cdc6046d4789f9f3
15 avril 2026
15 avril 2026
Messieurs [C] et [U] [N] à payer à la société [N] EUROPE la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure, Condamner in solidum Messieurs [C] et [U] [N] à payer à Madame [M] [L]
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5ème Chambre
6a22618dcdc6046d47391499
4 juin 2026
4 juin 2026
700 du code de procédure civile, condamné la commune de Gandrange à payer à la SCI MILCV la somme de 1000 € à titre d'indemnité en application de l'article 700 du code procédure civile, condamné la
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