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Daël, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu de l'article 7-4 du cahier des prescriptions communes applicable aux marchés de travaux du bâtiment passés au nom de l'Etat, applicable au marché

précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé ; Sur le moyen tiré de la méconnaissance des objectifs de la directive 79/409/CEE, du Conseil, du 2 avril 1979 : Considérant qu'aux termes de l'article

1er, alinéa 3, de la loi du 19 janvier 1978, L. 323-6 3 du code de la sécurité sociale, 7-4 de la convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire et 1134 du

Me Roger, avocat de la société France Lanord et Bichaton et son syndic, - les conclusions de Mme de Clausade, Commissaire du gouvernement ; Considérant, d'une part, qu'en vertu des dispositions de l'article

7-4 de la convention collective du personnel permanent des entreprises de travail temporaire, l'article 1134 du code civil et de l'article L. 1221-1 du code du travail ; 2°/ que l'employeur soutenait

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d'inexécution, le contrat sera résilié de plein droit un mois après cette mise en demeure envoyée en recommandé avec accusé de réception, restée sans effet » ; que la clause résolutoire figurant à l'article

2 du règlement précité, a fait valoir ses observations sur les réserves émises par le préfet de la Moselle en soutenant qu'elles ne constituaient pas des objections au sens de l'article 7-4 a) du règlement