aux dispositions de l'article 699 du code civil.

La nullité prévue par l'article 1596 du code civil est relative.

450 du code de procédure civile

qu'aux entiers dépens, dont distraction conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Leroux-Bostyn, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

de Maître Giuseppe GUIDARA Avocat au Barreau Paris conformément aux dispositions de l’article 699 du code civil.

700 du code de procédure civile.

[C], ès qualités de président de cet ordre, peut recouvrer les dépens sur le fondement de l'article 699 du Code de procédure civile ou de l'article 1999 du Code civil à la place de ses clients en vertu

recouvrer conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile et à supporter les dépens et ajoutant de la condamnée à lui verser la somme de 4000 € titre de l'article 700 du code de procédure civile.

[J] [I] aux dépens avec application de l'article 699 du code de procédure civile, ainsi qu'à lui payer la somme de 4.000 € par application de l'article 700 du même code.

700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens, dont distraction. de droit au profit de Maître Jean-Loup PEYTAVI, avocat aux offres de droit, en application de l'article 699 du code civil

au Barreau de PARIS, en application de l'article 699 du Code civil ; - ORDONNER l'exécution provisoire du jugement à intervenir. " Suivant conclusions récapitulatives signifiées par RPVA le 24 novembre

700 du code de procédure civile, et en tous les frais et dépens, dont distraction au profit de maître Quignon, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile ; La société

700 du code de procédure civile, * l'a condamnée in solidum avec le Crédit mutuel aux dépens, avec recouvrement direct au profit des avocats qui le demandent, aux conditions de l'article 699 du code

Par conclusions du 9 octobre 2018, Monsieur [U] [U] [M], au visa des articles 815 et suivants, des articles 840 et suivants du code civil, des articles 1361 et suivants du code de procédure civile et de

700 du code de procédure civile ; - CONDAMNER les mêmes aux entiers dépens d'instance, dont distraction au profit de Mme Toutain de Hauteclocque, avocate, en application de l'article 699 du code de

450 du code de procédure civile