Sur les dispositions annexes En application des dispositions de l'article 696 du code de procédure civile, Mme [W] et M.

Lorsque l'exécution provisoire est de droit, le premier président peut prendre les mesures prévues au deuxième alinéa de l'article 521 et à l'article 522.

L’article 761 dispose seulement qu’en ce cas, la procédure est écrite.

La SARL L'UNIVERS AUTO 86 n'a pas constitué avocat.

412 et 414 du Code des douanes, de la Directive n 88-301/ CEE du 16 mai 1998, prise pour l'application des articles 30, 86 et 90 du Traité CE, du décret n 92-116 du 4 février 1992, de l'article 593 du

Et en application de l’article 696 du Code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens.

La condamnation de l'EURL [H] [S] 86 à lui payer la somme de 3 000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

700 du code de procédure civile ; Vu l'article 696 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : Statuant publiquement, par décision contradictoire : - Confirme le jugement déféré

699 du code de procédure civile.

l'article 700 du CPC.

Vu : - la loi n° 83-694 du 13 juillet 1983 modifiée ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée ; - le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 ; - le code de justice administrative.

aux entiers dépens de l’instance, avec application des dispositions de l’article 699 du code de procédure civile.

Sur les demandes accessoires La Banque CIC, qui succombe au sens de l'article 696 du code de procédure civile, devra supporter les dépens de l'instance d'appel et sera condamnée à régler à M.

n°58-696 du 6 août 1958 relative au statut spécial des fonctionnaires des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire étant inconstitutionnel, l'article 86 du décret n°66-874 du 21 novembre

700 du CPC, - de condamner la CGA aux entiers dépens, - de lui accorder le bénéfice des dispositions de l'article 699 du CPC.

En application de l’article 695, 4° du même code, les honoraires de l’expert judiciaire sont compris dans les dépens. En l’espèce, les dépens seront mis à la charge de Mme et M.

la somme de 50 000 € à titre de dommages et intérêts sur le fondement de l'article 1382 du Code civil et la somme de 12 378, 52 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile -condamner Marcel

le plan de gestion cynégétique du groupement d'intérêt cynégétique "Le Dimont" ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural ; Vu le décret n° 86