«  A moins que le titre d'établissement de la servitude n'en dispose autrement, les articles 697 et 698 du code civil, qui s'appliquent quel que soit le mode d'établissement de la servitude, excluent

VERSAILLES) Représenté par : Me Emmanuel JULLIEN (avocat au barreau de VERSAILLES-No du dossier 20110173) INTIME **************** Composition de la cour : En application des dispositions de l'article

l'ordonnance du juge d'instruction rejetant leur demande de restitution ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 13 septembre 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article

348, 697, 698, 698-6, 706-27 et suivants du code de procédure pénale ; " en ce que le procès-verbal des débats mentionne en page 6 qu'à l'issue des débats, « M. le président a posé et lu à haute voix

en application des articles 44 sexies, 44 sexies A, 44 septies, 44 octies, 44 octies A, 44 duodecies, 44 terdecies à 44 quindecies peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt égal à 10 % de la somme : / 1°

code de procédure civile et aux dépens qui seront recouvrés par Me Olivier Dessandre Navarre selon les dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Monsieur [P] [E], qui succombe, supportera les dépens, en application de l’article 696 du code de procédure civile.

. ; - n° 116 681, présentée par Mme Pierrette B..., demeurant groupe scolaire Terre Saint Blaise à Bondy (93140) ; - n° 116 698, présentée par M.

Les entreprises industrielles et commerciales ou agricoles imposées d'après leur bénéfice réel ou exonérées en application des articles 44 sexies, 44 sexies A, 44 septies, 44 octies, 44 octies A, 44 decies

Les article 692 et 693 du code civil ne s'appliquent qu'aux servitudes continues et apparentes.

[O] [I] en tous les dépens dont distraction au profit de Maître Florence RENAULT, Avocat au Barreau de PARIS en application de l’article 699 du code de procédure civile.

En outre, l’article 1er du dispositif de cet arrêt doit être modifié en substituant au montant erroné de 44 584,25 euros le montant de 63 856,32 euros.

Y..., le Conseil général de Haute Corse, et la société Axa France iard et la société MACIF aux dépens, et dit qu'ils pourront être recouvrés conformément à l'article 699 du code de procédure civile, -

Francis Z... la somme de 44 468,46 euros (291 694 francs) correspondant aux arrérages dus de 1993 au 30 juin 2000 ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches, tel qu'il est énoncé au mémoire en

Conformément aux dispositions de l'article D312-16 du code de la consommation lorsque le prêteur exige le remboursement immédiat du capital restant dû en application de l'article L.312-39, il peut demander

aux dispositions de l'article 699 du [N]CPC.

Plusieurs complications sont survenues dans les années suivantes, allant jusqu’à nécessiter l’extraction des ancrages 44 et 47 en février 2016.

1771, 1598, 1768, 1769, 730, 662, 1547, 665, 666, 667, 708, 706, 705, 1325, 703, 701, 1403, 1404, 709, 711, 712, 710, 2585, 697, 698, 699, 700, 718, 1542, 714, 713, 1673 et 1897 ; 3°) de mettre à la