61, alinéa 3, du décret du 7 octobre 1890, la cour d'appel en a fait l'exacte application ; Attendu, d'autre part, que si, en vertu de l'article 69 du décret susvisé, le banquier peut procéder à la

DESTINES A L'IMPRESSION DE LEURS JOURNAUX, LES VENTES DE PRODUITS DESTINES A LA FABRICATION DE CES PAPIERS ET LES FRAIS DE LIVRAISON DES JOURNAUX EDITES PAR CES MEMES ENTREPRISES", QU'EN VERTU DE L'ARTICLE

Sa demande formulée le 13 juillet 2015, en vertu de l’article 69 de la loi n o 254/2013, auprès de la direction de la prison fut rejetée par les autorités de la prison de Rahova.

199 A 202 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE LOCAL, MAIS EN TENANT COMPTE DE L'ARTICLE 69-10° DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ALORS QUE LE CODE DE PROCEDURE CIVILE LOCAL, LIE A L'ORGANISATION DE L'ANCIEN EMPIRE

QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 69, ALINEAS 1 ET 2 ET DE L'ARTICLE 70 DU DECRET DU 21 SEPTEMBRE 1960 MODIFIE PAR LE DECRET DU 7 AVRIL 1962 QUE LES DISPOSITIONS DE L'ALINEA 3 DE L'ARTICLE 69

DOIT ETRE REJETE ; SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 69 A DU CODE GENERAL DES IMPOTS ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS, DEFAUT DE

nationalité française, 1°) ALORS QUE l'exposant faisait valoir qu'il ne saurait être argué que le dossier a été communiqué tardivement au procureur de la République et que les dispositions de l'article

nationalité française, 1°) ALORS QUE l'exposant faisait valoir qu'il ne saurait être argué que le dossier a été communiqué tardivement au procureur de la République et que les dispositions de l'article

3 du décret du 13 juillet 1976, pris en application de l'article 69 de la loi du 31 décembre 1971, modifiée par le décret du 18 février 1986, des articles 74 de la loi précitée et 259, alinéa 1er, du

. ; 2°) rejette la demande présentée par Mme X... devant le tribunal administratif de Paris, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la nationalité française, notamment son article 69 ; Vu le code

Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes des dispositions, successivement applicables en l'espèce, du I de l'article 69 A et du I de l'article 69 du code général des impôts :

Loloum, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article 69 A du code général des impôts, dans sa rédaction applicable

CONTRE L'OPPOSITION DE L'INSPECTEUR DE L'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE; ATTENDU QU'EN CET ETAT C'EST A BON DROIT QUE LA COUR D'APPEL A RECONNU LA DEMANDERESSE COUPABLE D'INFRACTION AU DERNIER ALINEA DE L'ARTICLE

Roland Y..., arboriculteur à Labatut Landes avaient dépassé en 1974, en 1975 et en moyenne pour les deux années 1976 et 1977, le chiffre de 500 000 F prévu au I de l'article 69 A du code général des

. : Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 69 de la loi du 24 janvier 1984, 4 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale : " en ce

Aux termes de l'article 70 du règlement : " Par dérogation à l'article 69, la Commission peut, en cas d'extrême urgence, arrêter des mesures d'urgence à titre provisoire après avoir consulté l'État membre

Sous réserve des dispositions des articles 69 A et 69 bis à 69 quinquies, le bénéfice imposable des exploitations situées en France est déterminé forfaitairement " ; qu'aux termes de l'article 69 A du

Les premiers juges ont expliqué de façon suffisamment précise les raisons pour lesquelles ils ont retenu, au point 5 du jugement contesté, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 69 de la loi du