CEDH · CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE — 30 janvier 2019

.s800EAC49 { font-size:12pt } .sFE10DC93 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s40F41F73 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:right } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s5E1364CA { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid; font-size:14pt } .s8229ABDD { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } .s68C46B95 { margin-top:36pt; margin-bottom:12pt; text-align:center } .s3F59B822 { font-family:Arial; font-weight:bold; text-transform:uppercase } .s9793A85B { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic }   Communiquée le 30 janvier 2019   QUATRIÈME SECTION Requête n o 46521/15 Florin MORARU contre la Roumanie introduite le 14 septembre 2015 OBJET DE L’AFFAIRE La requête concerne le refus opposé au requérant, de bénéficier du droit de visite conjugale pendant son placement en détention provisoire dans la prison de Rahova, à Bucarest. Sa demande formulée le 13 juillet 2015, en vertu de l’article 69 de la loi n o 254/2013, auprès de la direction de la prison fut rejetée par les autorités de la prison de Rahova. QUESTIONS AUX PARTIES Le requérant a-t-il été victime, dans l’exercice de ses droits garantis par la Convention, d’une discrimination basée sur son statut de personne placée en détention provisoire, contraire à l’article 14 de la Convention combiné avec l’article 8 de la Convention, étant donné le refus des autorités de la prison de Rahova de lui permettre des visites conjugales ( Costel Gaciu c.   Roumanie , n o 39633/10, §§ 45-63, 23 juin 2015)   ?   Reference est faite à la législation nationale en vigueur à l’époque des faits (article 69 de la loi n o 254/2013), qui prévoyait le droit à des visites conjugales en faveur des détenus définitivement condamnés, alors que les détenus placés en détention provisoire ne bénéficiaient pas de ce droit.